Réparation de votre véhicule : comment votre garagiste doit vous proposer des pièces d’occasion

Réparation de votre véhicule : comment votre garagiste doit vous proposer des pièces d’occasion
L’obligation d’information à la charge des garagistes entre en vigueur le 1er avril 2019. - © joyfotoliakid

Un récent arrêté précise comment les professionnels doivent vous permettre de choisir des pièces détachées issues de l’économie circulaire, pour l’entretien et la réparation de votre véhicule.

Une ordonnance du 14 mars 2016 impose aux garagistes de permettre à leurs clients d’opter pour l’emploi de « pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves », dans le cadre de l’entretien et la réparation des voitures et camionnettes. Un arrêté, paru vendredi 12 octobre au Journal officiel, précise comment les professionnels doivent renseigner les consommateurs sur les prix et les conditions de vente de ces pièces d’occasion, à partir du 1er avril 2019.

Le contenu de l’« affichage » obligatoire

« Au niveau de l’entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, informe le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire », prévoit le texte.

Cet affichage doit indiquer :

  • la liste des catégories de pièces concernées ;
  • une description des familles dont elles relèvent ;
  • les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de proposer des pièces issues de l’économie circulaire (par exemple, présence d’un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière).

Les mêmes informations doivent figurer sur l’éventuel site Internet du mécanicien.

Plusieurs pièces issues de l’économie circulaire vous sont proposées pour le remplacement d’une même pièce défectueuse ? Le choix de l’une d’elles est susceptible d’allonger le délai de réparation ? La possibilité de choisir « entre les différentes pièces et options » doit vous être « présentée clairement », précise l’arrêté.

Les pièces concernées

Selon un décret du 31 mai 2016, sont concernés par le dispositif :

  • les pièces de carrosserie amovibles ;
  • les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
  • les vitrages non collés ;
  • les pièces optiques ;
  • les pièces mécaniques ou électroniques.

Parmi les pièces mécaniques ou électroniques, sont exclues celles faisant partie :

  • des trains roulants ;
  • des éléments de la direction ;
  • des organes de freinage ;
  • des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Une pratique chez « la plupart des réparateurs »

Avant l’entrée en vigueur du décret, le 1er janvier 2017, « l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire » était pratiquée par « la plupart des réparateurs », explique sur son site le ministère de la Transition écologique et solidaire.

« Une pièce issue de l’économie circulaire provient d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par l’Etat ou est remise en état selon les spécifications du fabricant sous l’appellation échange standard », selon le ministère.

Les pièces sont « sécurisées et tracées » et en général « moins chères » que les autres.

D’après le ministère, l’économie circulaire est « un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production de déchets ».

  • Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.