Que faire en cas de refus d’assurance ?

Il arrive qu’un contrat d’assurance soit résilié à la suite d’accidents. Si les autres assureurs auxquels le client s’adresse refusent à leur tour de le garantir, il peut s’adresser au Bureau central de la tarification (BCT)

Les formalités

Le client doit demander à la société qui refuse de l’assurer deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition et le tarif de la cotisation de base (devis).

Il est également possible de se procurer auprès du BCT l’imprimé spécial de proposition. Le client doit ensuite envoyer l’un des exemplaires dûment rempli par lettre recommandée avec avis de réception à la société d’assurances. En cas de non-réponse dans les quinze jours, la demande est considérée comme refusée.

Au plus tard dans les quinze jours suivant le refus, le client doit transmettre au BCT, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • le deuxième exemplaire de l’imprimé spécial de proposition, rempli, signé et daté ;
  • l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d’assurances ;
  • le devis établi par l’assureur ;
  • l’original du refus de la société ou, si la société n’a pas répondu, une lettre indiquant ce silence.

Le délai

La décision est prise dans un délai d’environ deux mois. Le BCT fixe le montant de la cotisation et en informe le client et l’assureur. Le client doit ensuite faire savoir au BCT s’il accepte la proposition.

Adresses utiles

Bureau central de la tarification (BCT)

1 rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris

Tél. : 01 53 21 50 40

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