Problèmes après l'achat d'une voiture neuve : quels recours ?

Problèmes après l'achat d'une voiture neuve : quels recours ?

En cas de mauvaises surprises après l'achat d'une voiture neuve, faites valoir vos droits auprès du vendeur professionnel. Voici 4 exemples de litiges fréquemment rencontrés.

Le délai de livraison n’est pas respecté

Toute voiture neuve doit être remise à la date limite à laquelle le vendeur professionnel s’est engagé à le livrer.

La date de livraison est indiquée sur le bon de commande, qui doit comporter la dénomination complète du véhicule  : marque, modèle et sa variante, type et options choisies (arrêté du 28 juin 2000).

Si le bon mentionne le mois de mise à disposition du véhicule, celui-ci est "réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente”.

LA MARCHE A SUIVRE : Pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, les règles suivantes s’appliquent en cas de retard  de livraison (article L. 138-1 du Code de la consommation).

Le consommateur peut demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec avis de réception, par écrit ou par courriel :

  • Après avoir en vain mis en demeure le professionnel de livrer dans un « délai supplémentaire raisonnable », selon les termes de la loi (environ quinze jours) ;
  • Immédiatement si la date ou le délai constitue pour lui une condition essentielle du contrat. Selon les termes de la loi, « cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ». Par exemple, une demande de livraison spécifique pour tenir compte d’un départ en vacances.

La vente est annulée à réception de la lettre par le professionnel, à moins que le contrat ne se soit exécuté entre-temps.

Le vendeur doit rembourser la totalité du montant versé par le client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat, sous peine de majoration de plein droit :

  • De 10 % de cette somme si le remboursement intervient dans les 30 jours,
  • De 20 % s’il intervient dans les 60 jours,
  • De 50 % ultérieurement.

BON A SAVOIR :  En dépit du retard, si le consommateur souhaite maintenir sa commande, il mettra en demeure le professionnel de le livrer dans un délai donné (sous quinzaine, par exemple), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

En contrepartie du désagrément causé, un geste commercial peut également être sollicité.

La voiture livrée n’est pas celle commandée

Le vendeur professionnel est tenu de livrer un véhicule neuf conforme aux spécifications mentionnées sur le bon de commande : modèle, couleur, accessoires, etc. (article L. 211-4 du Code de la consommation).

LA MARCHE A SUIVRE :  Si le véhicule livré n’est pas conforme – couleur est mate au lieu d’être métallisée, par exemple –, l’automobiliste peut demander au vendeur l’exécution conforme de sa commande ou, à défaut pour les cas plus graves, son annulation et le remboursement des sommes déjà versées.

En revanche, en cas de manquement mineur, une solution amiable est à privilégier. Il est plus facile, plus rapide et moins onéreux d’obtenir un geste commercial (un nouvel équipement ou une remise supplémentaire) du vendeur que de saisir un tribunal.

La voiture était déjà immatriculée

D’après la jurisprudence, une voiture est considérée comme neuve si elle n’a jamais été immatriculée. Par conséquent, si un véhicule déjà immatriculé est vendu comme neuf, il y a tromperie (arrêt du 24 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 93-83.830), même s’il n’a pas circulé.

Il s’agit d’un délit puni au maximum par une amende de 300 000 € et/ou de deux ans de prison (article L. 213-1 du Code de la consommation) pour les infractions commises depuis le 18 mars 2014.

La tromperie peut aussi être constitutive d’un « vice du consentement », à condition de prouver que le consommateur n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait eu connaissance de l’information (article 1116 du Code civil).

LA MARCHE A SUIVRE : Si un véhicule vendu pour neuf s’avère être une voiture dite « de collaborateur » ou d’exposition ayant déjà été immatriculée, le consommateur peut demander au vendeur une réduction de prix, voire l’annulation de contrat.

La voiture ne fonctionne pas

Achetée neuve, une voiture bénéficie de garanties légales et commerciales, ce qui simplifie les recours.

LA MARCHE A SUIVRE :  Son propriétaire demandera au vendeur professionnel une prise en charge des réparations au titre, selon les cas :

  • De la garantie commerciale,
  • De la garantie de conformité,
  • Des vices cachés.

En cas d’échec, l’acquéreur peut prendre contact avec le constructeur, notamment si des forums sur Internet révèlent des problèmes sur cette série par exemple. L’objectif de la négociation amiable consistera à obtenir la prise en charge des réparations, voire dans les cas les plus graves, c’est-à-dire lorsque la sécurité du conducteur et des passagers est mise en danger, le remplacement du véhicule.

JURISPRUDENCE : Les juges ont qualifié de vice caché les défauts de la boîte de vitesses d’une voiture achetée neuve car la marque de ce modèle haut de gamme fonde sa réputation sur le plaisir de la conduite (Cour de cassation, chambre civile I, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-13.739).

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