Période de contestation de PV dépassée

J'ai prêté ma voiture à ma sœur. Elle a été flashée en mai et ne me l'a pas dit. Hors j'ai été mise au courant du pv que lorsque l'huissier m'a retrouvée en novembre et me demande 420 euros pour un pv de 90. Je n'ai reçu ni amende, ni amende forfaitaire majorée puisque séparée de mon mari. Il a certainement reçu les courriers et ne me les a pas transmis. J'ai donc contacté le service à Rennes. La personne que j'ai eue ma envoyé l'imprimé pour faire remplir à ma sœur qui ne conteste pas l'infraction, et j'ai joins une lettre explicative. Je viens de recevoir un rejet pour dépassement de la période de contestation que puis je faire ?

Réponse de l'expert

Les 4 premières classes de contraventions relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire. Dans cette procédure, le contrevenant évite les poursuites judiciaires en s’acquittant d’une somme forfaitaire.

Le contrevenant qui souhaite contester le bien-fondé de l’infraction peut adresser une requête ou une réclamation en exonération, dans un délai de 45 jours au service indiqué sur l’avis de contravention (article L.529-2 du code de procédure pénale). Cette requête est transmise au ministère public. L’officier du ministère public peut décider soit de classer l’affaire soit d’engager des poursuites sous deux formes :

  • En mettant en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Le juge statue alors au vu du dossier (sans débat et sans convocation du contrevenant) par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amande. Le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours pour soit payer l’amende soit former opposition.
  • En citant le contrevenant devant le tribunal de police ce qui permet au conducteur de présenter sa défense.

A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans les délais, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du trésor public en vertu d’un titre exécutoire.

Dans les 30 jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public (procureur de la République), une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée (article 530 du code de procédure pénale).
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite (un an pour les contraventions article 9 du code de procédure pénale), s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.

La réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de 3 mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules.
Dans ce cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Ainsi l’officier du ministère public (l’OMP), en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, ne peut que :

  • renoncer aux poursuites ;
  • mettre en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ;
  • convoquer le contrevenant devant le tribunal de police ;
  • déclarer la requête irrecevable si le contrevenant n’a pas adressé de motivation ou n’a pas envoyé l’avis de contravention.

Le contrevenant peut adresser à l’officier du ministère public (OMP), une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en invoquant l’article 530-1 du code de procédure pénale pour demander que le tribunal soit saisi. L’officier ne peut refuser de transmettre la demande au juge.

Toutefois, et même en cas de refus de l’OMP de transmettre au juge, le contrevenant peut saisir directement le juge de proximité. En effet, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 05/03/2007 est d’avis que lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1 du code de procédure pénale (voir les développements précédents sur ces cas), le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité en application de l’article 530-2 et 711 du code de procédure pénale.