Location de voiture : contester une facture pour le règlement d’une amende

Location de voiture : contester une facture pour le règlement d’une amende
Le loueur de voitures a le droit de demander le règlement d’une amende pour excès de vitesse à son client. - © Tomasz Zajda

Voici ce qu’il faut faire si votre loueur de voitures vous adresse une facture exorbitante afin que vous régliez une amende pour excès de vitesse. Avec l’éclairage d’Olivier Gayraud, juriste pour l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).

Tout excès de vitesse est sanctionné par une amende dont le montant dépend du degré de dépassement de la vitesse limite autorisée : de 68 euros à 1 500 euros, voire 3 750 euros en cas de récidive de plus de 50 km/h. L’article L.121-3 du Code de la route prévoit que, lorsque le véhicule a été loué, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire. Il est donc justifié qu’un loueur de voitures en demande le règlement à son client.

Il est normalement prévu que le loueur désigne l’identité du locataire au moment de l’infraction à l’officier du ministère public, afin que soit délivré un deuxième avis de contravention à son nom. La pratique est très différente. En général, le loueur envoie directement une facture au particulier.

Cette facture doit distinguer le montant de la contravention de celui des frais du loueur (de recherche, de traitement, etc.). Pour ces derniers, les tarifs sont libres ; ils peuvent donc être très importants. Si ces frais sont prévus dans le contrat de location que vous avez signé, vous ne pouvez pas les contester, même s’ils semblent excessifs.

L’envoi de la contravention

Il est légitime de demander au loueur de vous envoyer la contravention. Elle vous permettra d’obtenir la date et l’heure de l’infraction et de vérifier que vous étiez bien au volant lors de l’excès de vitesse. Si un conducteur additionnel inscrit sur le contrat de location était au volant, vous pouvez contester en formulant une demande d’exonération.

Le loueur a tardé à vous envoyer la facture et le PV vous arrive majoré ? Le loueur est fautif. Refusez dans ce cas de payer la majoration. Conservez des traces écrites de vos échanges, e-mail et, idéalement, lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas où le litige s’envenimerait.

Un risque de retrait de points

Si vous réglez l’amende, vous reconnaissez votre responsabilité pénale. Un retrait de points peut être effectué sur votre permis de conduire et des peines complémentaires appliquées selon l’infraction (suspension de permis, etc.).