Les principales garanties à l'achat d'une voiture

Les principales garanties à l'achat d'une voiture

Un concessionnaire automobile, un courtier en ligne, un garagiste et un particulier n’offrent pas les mêmes garanties à l’acquéreur. Le tableau ci-dessous vous éclairera sur vos droits.

    GARANTIE LÉGALE GARANTIE COMMERCIALE(1)
Vices cachés Défaut de conformité
Textes de référence Articles 1641 à 1648

du Code civil
Articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation Articles L. 211-15 et 16 du Code de la consommation
Coût Gratuite

et obligatoire
Gratuite

et obligatoire
Gratuite et facultative.
Parfois payante,
s’il s’agit d’une
« extension de 
garantie »
Contenu Défauts graves (conception, fabrication) et cachés (non apparents), préexistant au moment de l’achat, empêchant une utilisation normale du véhicule Défauts de conformité (performances ou équipements différents de ceux annoncés

sur le descriptif)

ou dysfonctionnements qui rendent le véhicule impropre à l’usage
Variable selon

les constructeurs,

 elle peut couvrir la prise en charge pièces et main-d’œuvre,

le risque de corrosion, voire inclure

une assistance
Exclusion Les « ventes forcées » aux enchères, en exécution

d’un jugement
Vente entre

particuliers

- Vente entre
particuliers

- Pièces
dites d’usure (amortisseurs, etc.)

Période de

mise en œuvre
Deux ans à compter de la découverte du vice caché Deux ans à compter

de la livraison
Entre six et douze mois pour une occasion. Deux ans en moyenne pour un véhicule neuf
Solution Annulation de la vente ou diminution du prix. En cas de préjudice, vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts en justice Réparation ou remplacement sans frais engagé dans le mois qui suit la demande. Passé ce délai, annulation

de la vente ou

diminution du prix, voire dommages et intérêts
Mise en œuvre

de la garantie (2)
À qui

s’adresser ?
Au vendeur (professionnel ou particulier) Au vendeur professionnel Au vendeur professionnel

ou au fabricant (3)
(1) Même si elle s’applique, l’acheteur peut aussi invoquer l’une des garanties légales. Toutefois, il a intérêt à faire jouer en priorité la garantie commerciale, plus aisée à mettre en œuvre.
(2) Depuis le 14 juin 2014, un écrit, remis à l’acheteur lors de la vente, doit préciser le contenu de la garantie commerciale, ses modalités, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
(3) Selon les juges (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 février 2013, pourvoi n° 11-25864), la garantie conventionnelle est transmise avec le véhicule en cas de vente.