Les obligations du garagiste

Les obligations du garagiste

Faire réparer sa voiture coûtant cher, voici les obligations que doivent respecter les garagistes. Si leur responsabilité peut être mise en cause, ils bénéficient aussi de quelques droits.

Les garagistes fixent librement les prix de la main-d’œuvre et des pièces. Il est donc conseillé de demander un devis, en se faisant préciser s’il sera ou non facturé.

Obligation de conseil et d'information

En l’absence de devis, le garagiste doit fournir un ordre de réparation écrit. Ce document sera essentiel en cas de difficultés ultérieures.

Avec ou sans devis ou ordre de réparation, le garagiste a, à l’égard de son client, un «devoir de conseil et d’information». Il doit proposer les solutions les mieux appropriées.

En vertu de ce même devoir de conseil, si en cours d’intervention le garagiste constate la nécessité d’interventions non prévues sur l’ordre de réparation, il doit en avertir son client.

À savoir : Si le garagiste entreprend des réparations de sa propre initiative, le client peut refuser de les payer.

L’ordre de réparation sera le meilleur moyen d’établir que le garagiste n’a pas respecté ses engagements.

On pourra, par exemple dans le cas d'une non restitution d'une voiture dans le délai convenu, lui demander le prêt sans frais d'un véhicule en contrepartie.

Facture trop élevée, que faire ?

Une fois les réparations achevées, si la facture présentée par le garagiste paraît supérieure à ce qui était prévu, l’ordre de réparation sera précieux : le rapprochement des deux documents mettra en évidence, le cas échéant, des travaux supplémentaires dont l’automobiliste n’a pas été averti. 

La facture doit être plus détaillée que l’ordre de réparation. Si elle est jugée trop élevée, et même si l’ordre de réparation a été respecté, il faudra l’examiner en détail et en discuter le montant avec le garagiste.

En ce qui concerne le temps de main-d’œuvre, le garagiste doit : 

  • Respecter les barèmes auxquels il dit se référer – le client doit pouvoir les consulter –, 
  • Ou facturer des temps réalistes. 

Attention : Il faudra vérifier que le garagiste n’a pas facturé en plus telle ou telle pièce ou opération déjà comprise dans ces forfaits.

Obligation de résultat

Dernier devoir d’un garagiste à l’égard de son client, l’obligation de résultat : si après son intervention, la voiture rencontre encore des problèmes, il est présumé fautif, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sans que le client ait à prouver une faute de sa part.

À noter : Le garagiste devra, par exemple dans cette situation, procéder à une nouvelle intervention sans frais. 

Pour pouvoir invoquer cette obligation, le problème doit être en lien avec la réparation effectuée. Autrement dit, il convient d’établir que le dommage invoqué a pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat de réparer la panne invoquée (Cour de cassation, chambre civile I, 4 mai 2012, pourvoi n° 11-13598).

Réagir en cas de litige

Il faut savoir que le garagiste a le droit de garder la voiture tant que la réparation n’a pas été payée (sauf cas particuliers, qui nécessitent a priori de recourir aux tribunaux).

Faute d’arriver à un accord avant le paiement, il est recommandé d’émettre immédiatement des réserves, par exemple sur le montant de la facture, en envoyant une lettre recommandée avec AR, et en formulant, par exemple, une demande de remboursement partiel.

Il est conseillé de demander au garagiste la restitution des pièces changées ou, à défaut, de faire mentionner sur la facture ou dans la lettre de réclamation qu’elles n’ont pas été restituées.

À noter : Les pièces restent la propriété de l’automobiliste, sauf si elles ont été changées gratuitement dans le cadre de la garantie. Elles peuvent servir de preuve par la suite.

Faire une réclamation

Faute d’accord amiable avec le garagiste, une réclamation peut être adressée au constructeur s’il s’agit d’un concessionnaire, ou au titulaire de l’enseigne nationale s’il s’agit d’un centre auto ou d’un indépendant affilié à un réseau.

Autre appui possible, une association de consommateurs, d’automobilistes ou l’un des médiateurs du Conseil national des professions de l’automobile (www.cnpa.fr et 01 40 99 55 00).

En cas de soupçon de fraude (sur le temps passé, l’authenticité des pièces détachées…), l’automobiliste peut saisir les services départementaux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Leurs coordonnées dont disponibles sur le site du ministère de l'Économie.

À lire aussi : Réparation défectueuse : jurisprudence en faveur du garagiste