Si vous achetez une voiture, le vendeur doit vous remettre un certain nombre de documents.
Formalités pour une voiture neuve
Un écrit est obligatoire :
- Si le vendeur est un professionnel, un bon de commande ou de livraison (ou une facture) doit être remis à l’acquéreur.
- Si le vendeur est un particulier, il produit une déclaration de cession (formulaire Cerfa 13754*02) en trois exemplaires, dont une destinée à l’acheteur.
Formalités pour un véhicule d'occasion
Le contrôle technique
Avant la conclusion de la vente d’un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur (particulier ou professionnel) doit remettre au client le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois, ainsi que le procès-verbal de l’éventuelle contre-visite. Ce document permet à l’acheteur potentiel de se renseigner sur l’état du véhicule.
Le certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Il est délivré par la préfecture (à Paris, la préfecture de police). Il doit être daté de moins de quinze jours. Il est possible d’en faire la demande par Internet.
Le certificat d'immatriculation
- Pour une carte grise ancien modèle : le vendeur doit la barrer, mentionner « Vendu (ou cédé) le … à … heures », la signer et la remettre à l’acheteur.
- Pour un nouveau certificat d’immatriculation : le vendeur doit préciser dans le haut du document « Vendu (ou cédé) le … à … heures », et le signer.
Il remplit aussi la partie détachable au dos du certificat, la découpe et la remet à l’acheteur, qui pourra circuler durant un mois, le temps de faire établir un certificat à son nom.
Le carnet d’entretien
Le carnet d’entretien du véhicule est joint à toutes les factures de réparation et à la notice du constructeur.
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