Les devoirs du vendeur d'un véhicule

Les devoirs du vendeur d'un véhicule

Tout vendeur d'un véhicule est tenu à un certain nombre d'engagements vis-à-vis de son acheteur. Une obligation d’information et différentes démarches imposées par la loi doivent permettre au consommateur d'acheter en connaissance de cause.

Le vendeur est légalement engagé par l’annonce qu’il diffuse pour vendre sa voiture, que ce soit sur un site internet, dans un journal ou par voie d’affichage.

Une annonce loyale

L'annonce doit être rédigée avec soin et sans dissimulation ou réticence volontaire (accident antérieur, etc.).

LIVRAISON : La voiture livrée devra correspondre en tout point au descriptif de l’annonce (article 1601 du Code civil). Ainsi, si l’annonce évoque un accessoire alors que ce dernier n’est pas remis, l’acheteur peut le réclamer.

De même, si le véhicule n’est pas conforme au descriptif de l’annonce (modèle, année, couleur…), l’acheteur pourra déposer plainte contre le vendeur pour tromperie (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Et s’il établit l’existence de manœuvres mensongères qui ne l’ont pas alerté, voire l’ont conduit à acheter (par exemple, la dissimulation d’un accident), il peut aussi demander l’annulation de la vente pour vice du consentement (article 1116 du Code civil) ou négocier à l’amiable une diminution du prix.

Un véhicule en état de marche

Assimilable à un bilan de santé, le contrôle technique consiste à vérifier tous les organes vitaux et de sécurité du véhicule, à travers 124 points.

À savoir : Le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois qui précédent la date du 4e anniversaire de la voiture, puis tous les 2 ans.

À l’issue de ce contrôle, si aucun défaut n’est soumis à une contre-visite, l’automobiliste reçoit un procès-verbal de contrôle technique.

RESPONSABILITÉ :  Réussir son contrôle technique n’équivaut pas pour autant à une assurance tous risques, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La mission d’un centre de contrôle technique se bornant, selon l’arrêté du 18  juin 1991, à la vérification sans démontage du véhicule d’un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule » (civ. 1, 19 octobre 2004, n° 01-13 956).

ENTRETIEN : Cacher des défauts à un éventuel acquéreur constitue une attitude déloyale, condamnable par les tribunaux.

L’article 1 de l’arrêt du 18 juin 1991 stipule que « le contrôle technique obligatoire n’exonère pas son propriétaire de l’obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien ».

Un engagement sur les vices cachés

Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, même un particulier (article 1641 du Code civil), au titre de la garantie des vices cachés.

Il faut que la panne soit survenue au titre d’un défaut antérieur à la vente et que le défaut empêche l’usage normal du véhicule ou diminue fortement son usage.

DÉFAUTS GRAVES :  S’agissant d’un véhicule d’occasion, les tribunaux apprécieront au cas par cas le défaut, qui doit dépasser en importance ce qui peut résulter d’une usure normale du véhicule.

Plus le véhicule est ancien et/ou le kilométrage important, plus les défauts devront être graves pour qu’on puisse invoquer une garantie des vices cachés.

L’acheteur obtiendra, devant les tribunaux, le remboursement du prix ou une diminution du prix s’il conserve le véhicule. Il peut également demander l’annulation de la vente. Il est en droit de réclamer des dommages et intérêts s’il prouve que le particulier vendeur connaissait le vice.

La responsabilité du vendeur ne sera pas retenue par le juge si le défaut était mentionné sur le rapport de contrôle technique.

PREJUDICE : L’acheteur d’un véhicule d’occasion tombé en panne après la vente n’a pas pu se prévaloir de l’action en garantie des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente, car il avait accepté que le vendeur fasse procéder aux réparations, faisant ainsi disparaître le vice originaire.

Il a pu en revanche solliciter l’indemnisation du préjudice qu’il avait subi du fait de ce vice (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er  février 2011, pourvoi n° 10-11269).

GARANTIE LEGALE : L’acheteur d’un véhicule d’occasion a obtenu de pouvoir bénéficier de la garantie conventionnelle pièces et main-d’œuvre de trois mois, souscrite par le vendeur initial.

La Cour de cassation a jugé que le sous-acquéreur « jouit de tous les droits et accessoires attachés au bien qui appartenait au propriétaire précédent », donc de toute garantie souscrite.

En cas de revente, l’acquéreur d’un bien peut agir contre le vendeur initial, non seulement en invoquant la garantie légale des vices cachés mais en invoquant une garantie conventionnelle (Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2013, pourvoi n° 11-25864).

EXONÉRATION DE GARANTIE : Le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il fait figurer en toutes lettres sur le contrat de cession que son véhicule est « vendu en l’état et sans garantie ».

Une telle clause n’est valable que dans les transactions entre particuliers (article 1643 du Code civil). Elle sera cependant écartée si l’acheteur prouve que le vendeur connaissait les vices du véhicule avant la vente.

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