Le contrôle technique obligatoire

Le contrôle technique obligatoire

Le contrôle technique obligatoire concerne toutes les voitures de plus de quatre ans et est destiné à prévenir les accidents dus à la vétusté des véhicules. Si des défauts ou des réparations sont constatés, une contre-visite peut être imposée pour rendre le véhicule conforme.

La première visite pour le contrôle technique doit avoir lieu dans les six mois qui précèdent le 4e anniversaire de la mise en circulation de la voiture (mentionnée sur la carte grise), sous peine d’une amende de contravention de 4e classe (article R. 323-1 du Code de la route).

Les contrôles sont visuels, sans démontage, et portent essentiellement sur les éléments faisant l’objet de prescriptions du Code de la route. En tout, 116 points sont contrôlés, selon une liste réglementaire. Cette liste détermine les défauts, anomalies ou non-conformités et leur degré de gravité.

Pour une partie des points contrôlés, la mise en conformité de la voiture doit être vérifiée lors d’une contre-visite. Elle doit avoir lieu dans les deux mois, sinon il faudra faire effectuer une nouvelle visite complète.

Pour autant, il ne faut pas voir le contrôle technique et la contre-visite comme des contraintes bureaucratiques, mais comme un facteur de sécurité et de bon entretien de sa voiture, qu’il vaut mieux anticiper et non pas subir.

Ainsi, avant un contrôle, consultez les sites Internet des réseaux de centres de contrôle. Ils indiquent notamment les vérifications à faire soi-même avant une visite, certains défauts susceptibles d’induire une contre-visite étant directement visibles, en particulier du côté de l’éclairage (phares, clignotants, feux de position et stop, éclairage de la plaque arrière) et les pneus (témoins d’usure visibles, usure irrégulière ou déchirures). En revanche, attention aux prévisites proposées par certains garages : c’est s’exposer à des réparations qui n’auraient pas été prescrites par le contrôleur.

La contre-visite éventuelle de la voiture

L’automobiliste est libre de s’adresser au centre de contrôle de son choix, dans son département ou ailleurs, dès lors qu’il est agréé par les pouvoirs publics. Il faut se renseigner sur les tarifs, qui sont libres (50 à 80 € environ).

Cependant, si l’on n’est pas très sûr de l’état de sa voiture, on peut préférer un centre de 5 à 10 € plus cher mais qui ne fait pas payer la contre-visite, ou le fait à un tarif très bas. Cela dit, on n’est pas obligé de demander visite et contre-visite au même centre. Si une contre-visite est prescrite, ne pas hésiter à demander des explications au contrôleur.

Si la mise en conformité implique une intervention importante, mettre à profit le délai de deux mois pour consulter différents garagistes et comparer leurs propositions.

Après la première visite de contrôle, les suivantes devront avoir lieu tous les deux ans, toujours sous peine d’une amende de 4e classe. Ce délai est aujourd’hui compté à partir de la date de visite apposée par le contrôleur sur la carte grise, et non plus de celle de la contre-visite éventuelle.

Les dix motifs de contre-visite

En 2013, 19,47 % des voitures ayant passé une visite périodique étaient conformes et 19,05 % ont passé une contre-visite. (Source : Organisme technique central, rapport 2013).

Usure excessive ou déséquilibrée des pneus 5,51 %
Feux de croisement (« codes ») mal réglés (trop haut ou trop bas) 5,03 %
Émission de polluants ou niveau sonore
non réglementaire
3,85 %
Mauvais état du train avant (jeu dans les rotules
ou l’articulation)
3,71 %
Déséquilibre important du frein de service 2,58 %
Anomalie de fonctionnement des feux stop 2,70 %
Anomalie de fonctionnement des feux de position 2,48 %
Mauvais état de la direction (jeu excessif ou détérioration importante de la rotule ou de l’articulation) 2,62 %
Déformation ou coupure profonde des pneus 1,77 %
Absence de visibilité de la plaque d’immatriculation 1,35 %

Voiture d'occasion : le rapport de contrôle

Par ailleurs, le Code de la route (article R. 323-22) impose, à quiconque vend à un particulier une voiture mise en circulation il y a plus de quatre ans, de présenter un rapport de contrôle datant de moins de six mois (et s’il y a lieu le rapport de contre-visite). Cela même si le vendeur est lui-même un particulier. Ce qui oblige celui-ci, si la dernière visite remonte à plus de six mois, à repasser sa voiture au contrôle.

La loi ne prévoit aucune sanction à l’encontre du vendeur s’il ne présente pas le rapport de contrôle, mais il a parfois été jugé que c’était un motif d’annulation de la vente (cour d’appel de Colmar, 6 décembre 2001, n° 00/03986).

L’intérêt de l’acheteur est plutôt d’exiger ce rapport dès que la voiture lui est présentée et pas seulement une fois la transaction conclue. En effet, par la suite il ne pourra pas se plaindre des défauts et non-conformités qui y sont signalés. En revanche, si le contrôleur n’a pas vu ou pas signalé des défauts affectant des points concernés par le contrôle technique, l’acheteur comme le vendeur (si l’acheteur l’assigne) sont fondés à lui demander réparation. Nombre de jugements ont été rendus en ce sens (2e chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-21.014).

L’acheteur doit enfin veiller à mettre la carte grise à son nom dans les six mois de validité du rapport de contrôle, sinon il devra de nouveau faire pratiquer un contrôle technique sur son acquisition. Attention, si le rapport du contrôle prescrit une contre-visite et qu’elle n’est pas effectuée par le vendeur, l’acquéreur ne dispose alors que de deux mois pour mettre la carte grise à son nom.

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