La réforme du permis de conduire

La réforme du permis de conduire

ACTU / Des dispositions supplémentaires visant à développer la pratique de la conduite accompagnée complètent la réforme du permis de conduire annoncée en janvier 2009. Cette réforme entend répondre à un triple objectif : un permis moins long, moins cher et plus sûr.

Des délais moins longs pour obtenir le permis

Pour raccourcir les délais de passage à l’examen, trois mesures ont été prises :

  • recrutement exceptionnel de 35 inspecteurs ;
  • organisation de 65 146 places d’examen supplémentaires, notamment en faisant passer 39 477 examens le samedi de janvier à novembre 2009 ;
  • possibilité pour une école de conduite de présenter ses candidats à l’épreuve pratique du permis B sur un centre d’examen situé dans un département limitrophe.

Le délai d’un mois pour se présenter à l’épreuve théorique générale (ETG) ou « code » après enregistrement de son dossier de demande en préfecture a été supprimé. Tout candidat dispensé de cette épreuve théorique peut se présenter à l’épreuve pratique sans délai. Le candidat peut également débuter ses leçons de conduite sans attendre l’enregistrement de son dossier d’inscription en préfecture.

L’obtention du « code » reste valable trois ans, même en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis.

Elargissement de la conduite accompagnée

Afin d’encourager l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), les démarches sont simplifiées. L’accompagnateur n’est plus obligatoirement âgé de 28 ans, mais il devra être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption. L’apprentissage sur le lieu de travail est favorisé.

Un rendez-vous pédagogique préalable est instauré, d’une durée minimale de deux heures. L’accompagnateur profite à cette occasion des conseils délivrés par l’enseignant de la conduite afin d’assurer la continuité dans la formation.

Nouveau : la conduite supervisée

Les candidats de 18 ans et plus, inscrits dans une école de conduite, peuvent désormais compéter leur formation initiale par une phase de conduite accompagnée. Le candidat, accompagné d’un titulaire du permis de plus de cinq ans, devra au minimum effectuer 1000 kilomètres sur une durée d’au moins trois mois.


Au préalable, le candidat à la conduite supervisée doit avoir réussi l’épreuve du code et suivi au minimum les 20 heures de conduite réglementaires en école de conduite. Seul l’enseignant aura le pouvoir de décider si le candidat peut prétendre à cette formule. Les critères sont : le degré de maîtrise du véhicule, les compétences et le comportement au volant. L’accord préalable de la compagnie d’assurance est aussi indispensable.

Au cours des trois premiers mois de la conduite supervisée, un rendez-vous pédagogique est obligatoire. Il réunit l’élève, l’enseignant, et au moins un des accompagnateurs de l’élève. Ce rendez-vous comporte deux parties. La première, pratique, d’une durée d’une heure en circulation, a pour but de mesurer les progrès de l’élève et d’apporter des conseils pour poursuivre la conduite supervisée dans de bonnes conditions. La seconde, théorique, d’une durée de deux heures, regroupe plusieurs élèves et leurs accompagnateurs et porte sur les thèmes de sécurité routière.

L'école de conduite est autorisée à présenter l'élève à l'épreuve pratique du permis de conduire à partir de la fin de la phase de conduite supervisée. En cas d'échec, l'élève peut poursuivre la conduite supervisée.

Rénovation de l’examen et de la formation

L'épreuve du code est modernisée avec le passage de l'épreuve de code sur ordinateur individuel d’ici un an et avec la révision complète des questions :

  • une nouvelle banque de données de 638 questions (contre 520 précédemment) a été conçue en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et tout particulièrement des représentants de jeunes ;
  • 99 questions ont été modifiées et 57 supprimées pour des raisons de pertinence, de mise à jour ou de conformité de la signalisation ou de qualité de visuels ;
  • cette nouvelle base intègre 150 nouvelles questions dont l’approche est liée aux comportements et à la citoyenneté.

Une nouvelle grille d’évaluation des candidats au permis B pour passer d’un décompte d’erreurs à un bilan de compétences est mise en place. En plus des compétences traditionnelles, on attend désormais du candidat qu’il intègre des aspects comportementaux comme l’attention et le respect porté aux autres usagers et plus particulièrement les usagers vulnérables. L’examinateur évalue également les compétences liées à l’autonomie et à la conscience du risque du candidat. Enfin, la nouvelle grille d’évaluation prend en compte une conduite économique et respectueuse de l’environnement.

Des aides au financement du permis

Le fond de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le "permis à un euro par jour" pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Le "permis à un euro par jour" concerne environ 80 000 jeunes par an (78 000 en 2009).

Certains jeunes, qui ne peuvent présenter une caution de leur famille ou d’un tiers, exigée par les établissements financiers, se voit encore refuser l’accès au dispositif du "permis à un euro par jour", car trop faiblement solvables. L’Etat peut, désormais, se porter caution pour permettre aux banques des prêts à ces jeunes. Une convention a été signée fin 2009, entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du Fonds de cohésion sociale (FCS), pour le cautionnement des prêts. Cette convention devrait concerner 20 000 jeunes par an sur trois ans.

Dans le domaine des aides au financement du permis de conduire, les collectivités territoriales ont créé des dispositifs de « bourse au permis de conduire ». Fin novembre 2009, on dénombrait 64 communes et quatre communautés de communes l’ayant mis en place. Le principe du dispositif repose sur un partenariat entre la collectivité concernée, le jeune, l’école de conduite, établi autour d’une convention. La collectivité prend en charge une partie du coût de la formation du jeune en contrepartie d’une activité d’intérêt général (40 à 50 heures).