La carte européenne de stationnement pour personne handicapée

La carte européenne de stationnement pour personne handicapée

La carte européenne de stationnement avec le macaron GIC se met sur le pare-brise du véhicule et permet de stationner aux emplacements réservés aux handicapés.

La carte européenne de stationnement remplace depuis le 1er janvier 2000 les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "GIG" (grand invalide de guerre). Toutefois, les cartes GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées sur le territoire français pendant toute leur durée de validité.

Attention ! Avant un séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron GIC ou GIG par la carte européenne de stationnement. Dans ce cas, la demande est à adresser soit à la maison départementale des personnes handicapées (pour le macaron GIC), soit au Comité d'entente des grands invalides de guerre (pour le macaron GIG).

Les formalités

La demande doit être rédigée sur papier libre. Pour les invalides civils, elle est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai à la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), qui remplace depuis le 1er janvier 2006 la Cotorep et la CDES. Pour les invalides de guerre, elle doit être envoyée au Comité d'entente des grands invalides de guerre.

Les pièces à fournir :

La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité.

Les critères d'attribution

L'arrêté du 13 mars 2006 précise les critères d'attribution de la carte de stationnement :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres de façon définitive ou pour une durée prévisible supérieure à un an,
  • ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
    - une aide humaine,
    - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),
    - un véhicule pour personnes handicapées
  • une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil,
  • ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.