Contester un PV pour excès de vitesse

Contester un PV pour excès de vitesse

À condition d’être sûr de son fait, il est possible de contester un PV pour excès de vitesse, notamment si vous n'étiez pas au volant. Mais si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie.

Attention ! Le paiement de l’amende pour excès de vitesse équivaut à la reconnaissance de l’infraction. Elle ne peut donc plus être contestée ensuite et entraîne de manière automatique le retrait de point(s) sur le permis du propriétaire du véhicule.

Plusieurs cas de figures permettent de contester un avis de contravention pour excès de vitesse.

  • Cas n° 1 : le véhicule a été volé ou détruit, ou les plaques d’immatriculation ont été visiblement usurpées ;
     
  • Cas n° 2 : le propriétaire du véhicule ne se trouvait pas au volant au moment de l’excès de vitesse et peut indiquer l’identité de la personne qui le conduisait ;

     

  • Cas n° 3 : le propriétaire qui ne relève ni du cas n° 1, ni du cas n° 2, ou qui ne communique pas les justificatifs demandés dans ces deux cas (par exemple, l’identité du conducteur fautif), peut néanmoins présenter une requête en exonération en expliquant les raisons de son recours.

La requête en exonération de l'amende pour excès de vitesse

La procédure à engager pour contester l’avis de contravention varie selon la situation.

  • Cas n° 1 et 2 : il suffit de remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention, en cochant la case ad hoc, et d’y joindre les documents établissant la réalité du cas invoqué :
    - soit le récépissé de dépôt de plainte pour vol, usurpation de plaques, ou copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ;
    - soit la copie du permis de conduire de la personne qui se trouvait au volant.
    Dans ces deux cas, le propriétaire du véhicule n’a pas à payer l’amende, ni à en consigner le montant.
     
  • Cas n° 3 : il faut cocher la case correspondante sur le formulaire et exposer sur papier libre la raison du recours. S’il s’agit d’un autre motif que ceux des cas n° 1 et 2, ou de l’impossibilité de fournir les documents demandés dans ces deux cas, le propriétaire doit consigner le montant de l’amende et établir la preuve qu’il n’était pas au volant, par des attestations (datées, signées et accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de l’auteur de l’excès de vitesse), ou toutes autres pièces permettant d’établir qu’il n’était pas à l’endroit où l’infraction a été commise (notes d’hôtel, billets d’avion, etc.).
     
  • Dans tous les cas : l’ensemble des documents (original de l’avis de contravention, formulaire de requête en exonération et, éventuellement, lettre sur papier libre avec consignation) doit être envoyé, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’officier du ministère public dont l’adresse figure en haut du formulaire de requête, dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Passé ce délai, le propriétaire du véhicule reçoit un avis d’amende forfaitaire majorée.

Demandez la photo prise par le radar

Parallèlement à la requête en exonération, il est possible de demander communication de la photo prise par le radar auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) situé à Rennes (tél. : 0 811 10 20  30 ; prix d’un appel local). Cela permet au propriétaire du véhicule de prouver qu’il n’était pas au volant. Cette démarche est surtout utile dans le cas n° 3.

Attention ! Cela ne suspend pas les délais de recours contre l’avis de contravention. Il faut donc faire cette demande parallèlement à la requête, par lettre simple à l’adresse indiquée sur l’avis, en joignant copies de la carte grise, de la pièce d’identité et de l’avis de contravention, ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Contestation d'un excès de vitesse : la décision du ministère public

Un officier du ministère public - généralement un commissaire de police désigné par le procureur de la République - vérifie si la requête est recevable, c’est-à-dire si elle a bien été envoyée en recommandé avec avis de réception et si elle est accompagnée des éléments nécessaires.

Trois possibilités s’offrent à lui :

  • déclarer la demande irrecevable car il manque un élément exigé. Le propriétaire reçoit alors un avis d’amende forfaitaire majorée qu’il peut de nouveau contester dans les 30 jours suivant son envoi ;
     
  • classer sans suite la contravention si la demande est recevable et que les poursuites sont injustifiées. Dans ce cas, la procédure est annulée (sans amende, ni retrait de points) et, s’il y a lieu, la consignation restituée ;
     
  • transmettre la requête au juge de proximité compétent pour les contraventions des quatre premières classes si la demande est recevable, mais qu’il n’a pas procédé à son classement sans suite. Dans les affaires les plus simples, le juge de proximité peut choisir de rendre une ordonnance pénale de condamnation ou de relaxe que le propriétaire reçoit par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir été convoqué. Quand les faits le justifient, le juge peut convoquer le propriétaire à une audience de jugement pour qu’il s’explique seul ou avec un avocat.

    À noter : si le propriétaire est condamné par le juge, le montant de la condamnation ne pourra pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire, plus 10 %.