Contester un PV

J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h, mais je ne suis pas d'accord avec la date et l'heure. -Comment contester, étant donné qu'il n'y avait pas de formulaire de requête en exonération joint au PV, que je suis allé au commissariat de mon domicile pour porter plainte et qu'ils n'ont pas voulu accepté ? -Comment faire pour avoir les photos car à chacune de mes demandes par lettre R.A.R je n'ai pas de réponse ? -(Pour un autre véhicule) Suite à un accident, ma voiture est partie à la casse, mais celle-ci ne peut être détruite car il y avait des amendes en retard, dont 2 du centre automatisé à rennes. Je n'avais pas changé d'adresse. Depuis octobre 2008, je me suis empressé de payer ces amendes. Au mois de novembre, j'apprends que je devais payer sur plusieurs sites. Mais voilà, je n'arrive pas à obtenir les photos. Ce véhicule était conduit par plusieurs personnes et bien évidement je ne veux pas qu'on me retire mes points. Comment faire pour les récupérer ? A cette même période, il n'y avait que 2 amendes du centre automatisé mais depuis une semaine ils m'en ont envoyé une autre datée de 2007. Est-ce légal? Dois-je la payer ?

Réponse de l'expert

L'article 429 du code de procédure pénale stipule que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Les seules exigences des textes, quant à la validité du procès verbal, sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque).

La Cour de cassation a cependant jugé, dans une décision de la chambre criminelle en date du 5 septembre 2001, qu'une simple erreur de date n'enlève pas au procès verbal sa force probante quant à la constatation des faits.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 dite loi Gayssot, l'article L.121-3 du code de la route précise que "le titulaire, du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou encore qu'il n’apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".

La loi du 12 juin 2003 dont l’objectif est la lutte contre la violence routière, a créé une obligation de consignation pour contester les contraventions visées à l’article L.121-3 du Code de la Route constatées sans interception du véhicule.

Ainsi, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction, le contrevenant qui souhaite contester la réalité d'une infraction peut formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public dont les coordonnées sont indiquées dans l'avis de contravention (article 529-2 du code de procédure pénale).
D'une manière générale, cette requête se compose d'une lettre précisant les motifs de la contestation à laquelle sont joints la carte de paiement et l'avis de contravention.

En cas de verbalisation sans interception (infractions aux dispositions relatives aux vitesses autorisées, distances de sécurité, voies et chaussées réservées et signalisations imposant l’arrêt absolu) et si l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées à l’article L.121-2 alinéa 2 et 3 du code de la route, la requête est formée par le titulaire du certificat d’immatriculation par le biais du formulaire Cerfa de requête en exonération, qui lui a été envoyé avec son avis de contravention ou sur papier libre.
Pour être recevable, elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur l’avis et être accompagnée (article 529-10 du code de procédure pénale):

  • soit de l’un des documents suivants :

o le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévue par l’article L.317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule.
o une lettre signée de l’auteur de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée

  • soit un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par l’article 529-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par l’article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale. En conséquence, l’envoi de la consignation et celui de la requête en exonération doivent être séparés.

La consignation n’est pas assimilée à une reconnaissance de l’infraction et ne donne pas lieu à un retrait de point. Elle s’effectue soit en utilisant un timbre fiscal, soit en espèces, soit par chèque libellé à l’ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance (article R 49-17 du code de procédure pénale).
Si la consignation n’est pas suivie d’une requête en exonération, elle est considérée comme valant paiement de l’amende (article R 49-18 du code de procédure pénale).

Ainsi, le seul moyen d’échapper à la consignation est d’indiquer qu’une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits et ce, à condition que l'identité complète de cette autre personne soit révélée en remplissant les champs obligatoires du formulaire de requête en exonération.
Il convient de noter que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code Pénal) ou usage de faux (article 441-1 du Code pénal) peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

Par ailleurs, l’accès aux clichés matérialisant l’infraction est un droit ouvert par la loi à tout contrevenant qui en fait la demande par courrier simple suffisamment affranchi (loi du 6 janvier 1978).
La demande doit être accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction de la requête, c’est-à-dire les photocopies lisibles de la carte grise du véhicule concerné, de la carte nationale d’identité du titulaire de la carte grise, d'une photocopie lisible de l’avis de contravention au code de la route et d'une enveloppe timbrée.
Cependant, la demande de la communication du cliché photographique ne suspend pas les délais de contestation (Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 25 décembre 2007).
Ce droit d’accès aux clichés est prévu pour le système de contrôle sanction automatisé à l’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003 et il doit être demandé par courrier simple au centre automatisé de constatation des infractions routières, CS 41101, 35911 Rennes cedex 9.

Enfin, dans l’hypothèse où le titulaire de la carte grise conteste être l’auteur de l’infraction sans rapporter l’identité du conducteur, l’officier du ministère public saisit le tribunal de police ou le juge de proximité dans le ressort duquel se situe le domicile du titulaire de la carte grise qui sera cité à comparaître.
Trois issues sont alors possibles :

  • Si le titulaire de la carte grise ne peut prouver qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction, le juge peut le déclarer pénalement responsable ;
  • La relaxe est prononcée s’il peut prouver qu’il ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction (photo ou autres éléments de fait). Dès lors, le remboursement de la consignation devra être fait auprès du Trésor Public ;
  • Le titulaire de la carte grise est déclaré redevable uniquement de l’amende. Il s’agit d’une condamnation pécuniaire et non pénale: le paiement de l’amende ne donne pas lieu au retrait de points et la condamnation n’est pas inscrite au casier judiciaire ni prise en compte pour la récidive.

Pour finir, et selon l'article 9 du code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. En revanche, l'article 133-4 du code pénal précise que les peines (amende ou retrait de points) se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Il existe donc deux prescriptions bien distinctes :

  • celle concernant la poursuite de l'infraction (1an) ;
  • celle concernant le paiement de l'amende (3ans).