Conduite sans permis ou sans assurance : vous pouvez contester les amendes en ligne

Conduite sans permis ou sans assurance : vous pouvez contester les amendes en ligne
Contester en ligne un PV reçu pour défaut d'assurance ou de permis de conduire sera possible à compter du 21 novembre. - © inhauscreative

Vous souhaitez contester un PV pour défaut d’assurance ou du permis de conduire lié à un oubli ou une usurpation d’identité ? A partir du 21 novembre, vous pourrez faire les démarches en ligne.

Un arrêté paru le 21 octobre au Journal officiel élargit la possibilité de contester un PV en ligne aux automobilistes verbalisés pour défaut de présentation du permis de conduire ou de l’attestation d’assurance. La mesure entrera en vigueur le 21 novembre prochain.

La démarche s’effectue sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Une fois sur la page d’accueil, il faut cliquer sur la rubrique « Désignation et contestation » et renseigner les informations suivantes :

  • le numéro de contravention (10 chiffres) ou la référence de l’amende forfaitaire majorée (12 chiffres) ;
  • votre nom de famille ou raison sociale ;
  • la date de l’avis de contravention ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule.

En fonction du motif de la réclamation, le conducteur devra transmettre de façon numérisée la copie :

  • du permis de conduire ;
  • de l’attestation d’assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
  • du récépissé du dépôt de plainte dans le cas d’une usurpation d’identité ;
  • du document attestant que la consignation a été réglée en cas de contestation d’une amende forfaitaire majorée.

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Les suites données à la contestation

Une fois la contestation validée, un accusé d’enregistrement téléchargeable et imprimable est envoyé. L’état d’avancement du dossier peut être suivi en ligne. Si la réclamation est recevable, l’officier du ministère public pourra soit classer votre contravention sans suite, soit vous renvoyer devant le tribunal d’instance. Ce dernier peut soit vous déclarer pénalement responsable de l’infraction et vous devrez payer l’amende accompagnée d’une pénalité ; soit prononcer la relaxe.

Si votre contestation n’est pas recevable, l’officier du ministère public vous en avisera par courrier.

Une démarche limitée dans le temps

Le délai pour contester est :

  • de 45 jours pour un avis de contravention ;
  • de 3 mois pour avis d’amende forfaitaire majorée ;
  • ces délais sont allongés d’un mois pour les avis envoyés à l’étranger.

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