Comme une voiture, une tondeuse autoportée doit être assurée

Une tondeuse autoportée est un véhicule terrestre à moteur. Il est soumis à l'assurance automobile obligatoire, rappelle la Cour de cassation, après une explosion ayant provoqué la mort de deux personnes.

Une tondeuse autoportée dont le réservoir fuyait a provoqué une explosion gazeuse inflammable et l'incendie du garage d'une maison individuelle. Deux personnes ont péri dans l'accident. Qui est responsable et doit payer ?

Comme un accident de la circulation

La tondeuse impliquée n'ayant pas d'assurance de responsabilité civile obligatoire comme pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Celui-ci refusait de les indemniser, contestant qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, du fait que le véhicule se trouvait à l'intérieur d'un garage privé individuel.

La Cour de Cassation, le 22 mai 2014, réfute cette interprétation :

"Il s'agit bien d'un accident de la circulation concernant un véhicule à moteur, la loi n'exigeant pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique."

Le Fonds de garantie doit régler l'indemnisation, quitte à récupérer l'argent versé auprès du responsable des dommages.

Un véhicule à moteur assujetti à l'assurance automobile obligatoire

La garantie responsabilité civile fonctionne si le véhicule est répertorié comme tel. Une tondeuse autoportée avec un siège pour le conducteur et un volant entre dans cette catégorie. Si vous avez souscrit une assurance "multiriques habitation", cette garantie est incluse dans le contrat. De même pour une bycliclette.

Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos..., etc), qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l'on détient chez soi, sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile.

Cette décision fait suite à une autre décision, rendue le 24 juin 2004 : une tondeuse autoportée instrument d'un dommage - chute et blessures d'un enfant pris sur les genoux de la conductrice - est bien considérée comme un "engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter."

De ces constations, la cour d'appel en déduit qu'il s'agit d'un véhicule à moteur, assujetti comme tel à l'assurance automobile obligatoire.