Assurance : la résiliation facilitée depuis le 1er janvier 2015

Assurance : la résiliation facilitée depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment, après un an d’engagement, son contrat d’assurance (habitation, automobile…). Jusqu’alors, la résiliation ne pouvait avoir lieu qu’à la date anniversaire.

Si vous signez un contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2015, vous pouvez le résilier sans motif et à tout moment, après la première année du contrat, selon un récent décret, en application de la loi sur la consommation du 14 mars 2014, dite « Loi Hamon ».

Cette possibilité est ouverte aux assurances :

  • habitation
  • auto/moto
  • extension de garantie lors de l'achat d’un appareil électroménager ou d’un téléphone mobile…

Jusqu’alors, la résiliation n’était autorisée qu’à la date anniversaire.

Cette mesure vise à aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5 % de leur budget, commente Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée de la Consommation dans un communiqué en date du 30 décembre 2014.

Contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015

Pour la souscription d’un contrat d’assurance dès 2015, vous vous engagez pour un an, et pouvez le résilier, sans frais, quand vous le souhaitez au-delà de la première année.

Concrètement, vous devez adresser un courrier à votre assureur, qui vous enverra alors un avis de résiliation. La résiliation prendra effet un mois à compter de la réception de votre demande par l’assureur. Votre assureur est tenu de vous rembourser le solde dans un délai de 30 jours.

Dans le cas des assurances obligatoires (automobile et habitation), la demande de résiliation doit mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Contrats souscrits avant le 1er janvier 2015

Si vous avez signé votre contrat d’assurance avant le 1er janvier 2015, vous pourrez le résilier à partir de la prochaine reconduction tacite.