Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges

Acheter une voiture et apprendre à déjouer les pièges

Les sommes en jeu aiguisent l’appétit des escrocs de tout bord. De la simple anicroche à l’arnaque caractérisée, revue des principaux litiges qui peuvent opposer acheteurs et vendeurs.

Tout véhicule neuf doit être livré à la date limite indiquée sur le bon de commande signé auprès du vendeur professionnel. Si le document mentionne le mois de mise à disposition du véhicule, celui-ci est « réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente ».

Achat d'une voiture neuve : le délai de livraison n’est pas respecté

La marche à suivre. Si le véhicule commandé n’est pas livré à la date prévue et que le délai est dépassé de plus de sept jours, le consommateur peut demander l’annulation de la commande, sauf cas de force majeure, définie comme un événement grave, insurmontable, imprévisible et irrésistible c’est-à-dire contre lequel le vendeur ne peut rien, une catastrophe climatique ou industrielle par exemple (article L. 114-1 du Code de la consommation).

En pratique, un courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé au vendeur professionnel pour l’informer de l’annulation de la commande et de la demande de restitution de l’acompte versé.

La demande doit lui parvenir au plus tard dans les soixante jours ouvrés (les jours de semaine, à l’exclusion en général des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la date limite de livraison mentionnée sur le bon de commande. Passé ce délai, l’annulation de la vente n’est plus automatique. Si le vendeur la refuse, le client doit alors la demander en justice.

Le conseil. En dépit du retard, si le consommateur souhaite malgré tout maintenir sa commande, il mettra en demeure le professionnel de le livrer dans un délai donné (sous quinzaine, par exemple), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En contrepartie du désagrément causé, un geste commercial peut aussi être sollicité.

Le véhicule livré n’est pas celui commandé

Le vendeur professionnel est tenu de livrer un véhicule, neuf ou d’occasion, conforme aux spécificités mentionnées sur le bon de commande : modèle, couleur, accessoires, etc. (article L. 211-4 du Code de la consommation). Si c’est un particulier qui vend, il doit délivrer un véhicule qui correspond bien au descriptif de l’annonce diffusée dans la presse ou en ligne (article 1604 du Code civil).

La marche à suivre. Si le véhicule livré n’est pas conforme – parce qu’un accessoire ou une option (GPS, sièges sport…) manque, parce que la couleur est mate au lieu d’être métallisée, par exemple –, l’automobiliste peut demander au vendeur l’exécution conforme de sa commande ou, à défaut, pour les cas plus graves, son annulation et le remboursement des sommes déjà versées.

Le conseil. En cas de manquement mineur, la recherche d’une solution amiable est à privilégier. Il est toujours plus facile, plus rapide et moins onéreux d’obtenir un geste commercial (un nouvel équipement ou une remise supplémentaire) du vendeur que de saisir un tribunal !

La voiture neuve était déjà immatriculée

D’après la jurisprudence, une voiture est considérée comme neuve si elle n’a jamais été immatriculée. Résultat, si un véhicule déjà immatriculé est vendu comme neuf, il y a tromperie (arrêt du 24 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 93-83.830). Il s’agit d’un délit puni au maximum par une amende de 37 500 € et/ou de deux ans de prison (article L. 213-1 du Code de la consommation).

La tromperie peut aussi être constitutive d’un « vice du consentement », à condition de prouver que le consommateur n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait eu connaissance de l’information (article 1116 du Code civil).

La marche à suivre. Si une voiture vendue pour neuve s’avère être une voiture dite « de collaborateurs » ou d’exposition ayant déjà été immatriculée, le consommateur peut demander au vendeur une réduction de prix voire l’annulation de contrat.

Le conseil. Si le particulier souhaite obtenir l’annulation de la vente, à défaut d’accord amiable, il devra saisir la juridiction civile, en invoquant l’existence d’un vice du consentement. Mieux vaut consulter un avocat pour choisir la meilleure stratégie de défense.

En revanche, s’il vise à faire sanctionner le professionnel et obtenir des dommages et intérêts, il invoquera une tromperie en déposant plainte auprès du commissariat de police ou du bureau de gendarmerie ; ou alors en saisissant la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Leurs coordonnées dont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf.

La voiture que vous avez achetée ne fonctionne pas

Achetée neuve, une voiture bénéficie de garanties légales et commerciales, ce qui simplifie les recours de l’acquéreur. En revanche, pour une voiture d’occasion, sauf à bénéficier d’une garantie commerciale et en dehors des cas avérés de tromperie ou de vice caché, l’acheteur reste relativement démuni.

Il s’agit d’un véhicule neuf. Son propriétaire se rapprochera au plus vite du vendeur professionnel pour obtenir une prise en charge des réparations au titre, selon les cas, de la garantie commerciale, de la garantie de conformité ou des vices cachés.
En cas d’échec, contact peut être pris avec le constructeur, notamment si des forums sur Internet révèlent des problèmes sur cette série par exemple. L’objectif de la négociation amiable consistera à obtenir la prise en charge des réparations voire, dans les cas les plus graves, c’est-à-dire lorsque la sécurité du conducteur et des passagers est mise en danger, le remplacement du véhicule.

C’est un véhicule d’occasion. Il convient de contacter le vendeur professionnel pour vérifier si une garantie commerciale peut jouer. À défaut, avec un véhicule d’occasion, il n’est pas rare de devoir faire face à des pannes nécessitant des réparations et/ou le remplacement de pièces, sans possibilité de se retourner contre le vendeur.

Reste que, en cas de dysfonctionnements graves ou anormaux et si les vices n’étaient pas apparents lors de la vente, l’acheteur pourra, face à un vendeur particulier, tenter de faire jouer la garantie légale dite des vices cachés ou, face à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité. Enfin, si l’expertise du véhicule (voir « Le conseil » ci-­dessous) révèle une tromperie, il suivra les étapes décrites ci-après.

Le conseil. Avant d’engager toute démarche contentieuse, si le véhicule est affecté de graves dysfonctionnements, la sagesse recommande de faire réaliser un diagnostic par un garagiste voire par un expert en automobile (coordonnées auprès de l’Alliance nationale des experts en automobile, www.anea.fr, tél. : 01 45 40 40 40). Ils détermineront avec précision si la panne peut être prise en charge par le vendeur ou par le fabricant au titre d’une garantie, commerciale ou légale.

Certains contrats multirisques habitation ou d’assurance automobile incluent une garantie protection juridique susceptible de dispenser gratuitement de précieux conseils juridiques, voire de couvrir tout ou partie des frais d’expertise.

Achat d'une voiture : les principales garanties

Un concessionnaire automobile, un courtier en ligne, un garagiste, une plate-forme de ventes et un particulier n'offrent pas les mêmes garanties à l'acquéreur.

Type de garantie Garanties légales Garantie commerciale (1)
Objet de la garantie Vices cachés Conformité  
Textes de référence Articles 1641 à 1648
du Code civil.
Articles L. 211-4 à
L. 211-14 du Code de la consommation.
Articles L. 211-15 et 16 du Code de la consommation.
Coût Gratuite et obligatoire. Gratuite et obligatoire. Gratuite et facultative.
Contenu Défauts graves (conception, fabrication) et cachés (non apparents), préexistant au moment de l’achat, empêchant une utilisation normale du véhicule. Défauts de conformité (performances ou équipements différents de ceux du descriptif) ou dysfonctionnements qui rendent le véhicule impropre à l’usage. Variable selon les constructeurs, elle peut couvrir la prise en charge pièces et main-d’œuvre, le risque de corrosion, voire inclure une assistance.
Exclusion Les « ventes forcées » aux enchères, en exécution d’un jugement. Ne s’applique pas si le vendeur est un particulier. Les pièces dites d’usure (amortisseurs, etc.).
Période de mise
en œuvre
Deux ans à compter
de la découverte
du vice caché (2).
Deux ans à compter
de la livraison.
Entre six et douze mois pour une occasion. Deux ans en moyenne pour un véhicule neuf.
Solution Annulation de la vente ou diminution du prix, voire dommages et intérêts. Réparation ou remplacement sans frais engagé dans le mois qui suit la demande. Passé ce délai, annulation de la vente, diminution du prix voire dommages et intérêts. Mise en œuvre de la garantie selon ce qui est prévu par le contrat.
À qui s’adresser ? Au vendeur (particulier ou professionnel). Au vendeur ­professionnel. Au vendeur professionnel
ou au fabricant.

 

Le véhicule que vous avez acheté n’existe pas !

En principe un vendeur, particulier ou professionnel, qui publie une annonce concernant la vente d’un véhicule doit le livrer dès lors que le prix est payé. En pratique, attention !

Des escrocs sévissent sur la Toile ou dans la presse. Ils appâtent le chaland avec des annonces irrésistibles : bas prix, faible kilométrage, grosse cylindrée… Puis l’invitent à payer par virement ou mandat postal à l’étranger. Il s’exécute, et la voiture n’arrive jamais.

La marche à suivre. En cas d’escroquerie, surtout commise à partir de l’étranger, les recours sont très minces. Une plainte sera déposée auprès des services de police ou de gendarmerie. La victime peut aussi contacter le Centre européen des consommateurs France (0820 200 999, 0,09 €/min, www.europe-­consommateurs.eu) si le litige concerne un marchand appartenant à l’un des 27 États européens plus l’Islande, et la Norvège. Enfin, elle se renseignera auprès de sa banque ou de son assureur pour savoir si elle peut faire opposition.

Le conseil. Ici, la meilleure parade reste la prévention :

  • se méfier des affaires trop alléchantes ;
  • privilégier la vente de proximité afin de rencontrer le vendeur, voire essayer le véhicule et en prendre facilement possession ;
  • ne jamais payer avant la livraison et refuser systématiquement tout transfert de fonds ou virement bancaire à l’étranger.

Les recours en cas de problème

Un bon arrangement valant toujours mieux qu’un mauvais procès, dans un premier temps l’acquéreur mécontent tentera une négociation amiable avec le vendeur. En cas d’échec, il lui enverra une lettre recommandée avec avis de réception.

Parallèlement, il pourra demander conseils à une association de consommateurs (www.conso.net), consulter gratuitement un avocat en mairie ou dans une maison de justice et du droit. Il pourra également saisir un conciliateur de justice, par exemple, si le vendeur est proche de son domicile. Enfin, s’il n’obtient toujours pas satisfaction, le consommateur saisira la justice.

Un tribunal civil, pour obtenir l’annulation du contrat, l’exécution de la livraison ou l’application d’une garantie légale, etc. : la juridiction de proximité juge les litiges dont la valeur peut aller jusqu’à 4 000 €, le tribunal d’instance est compétent de 4 001 à 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà (un avocat est alors obligatoire).
Le tribunal compétent sera en principe celui du domicile du plaignant (face à un vendeur particulier) ou celui du siège social du défendeur (face à un vendeur professionnel).
Un tribunal pénal (correctionnel), en cas de délit, par exemple dans le cas d’une tromperie ou de pratiques commerciales trompeuses.

La garantie légale des vices cachés

• Qu’il s’agisse de neuf ou d’occasion, la garantie légale des vices cachés est due par le vendeur professionnel ou particulier, et la garantie légale de conformité uniquement par le professionnel.
• Mais ces garanties ne sont pas dues par :
- le crédit-bailleur, en cas de leasing ;
- les mandataires automobiles ou les représentants en France de constructeurs étrangers s’ils n’ont pas procédé à la première commercialisation en

France du véhicule (chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 9 février 2010, pourvoi n° 08-20.573).