Achat d’une voiture d’occasion : lettre de demande d’application de la garantie de vice caché

Le véhicule que vous avez acheté d'occasion présente des défauts. Estimant qu'il s'agit de vices cachés, vous demandez la réparation du véhicule ou l'annulation de la vente.L’application de la garantie légale des vices cachés impose à l’acquéreur de démontrer l’existence du vice (le plus souvent par le biais d’une expertise automobile). L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice en application de l’article 1648 du Code civil.

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X