Achat d'une voiture ancienne : que faire si le vendeur n'a jamais établi la carte grise à son nom ?

Je souhaite acheter une voiture de collection de plus de 30 ans (2cv) mais le vendeur n'a jamais fait le changement nominatif lors de son acquisition. Si je lui achète donc la voiture, comment pourrais-je faire pour avoir la carte grise à mon nom ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que le vendeur d’une automobile est tenu de remettre à l’acquéreur les documents administratifs afférents à celui-ci, qui sont indispensables à une utilisation normale du véhicule et en constituent l’accessoire (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 1991). Est notamment visée, la carte grise du véhicule (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mai 1996).

Il est à noter que le non-respect de cette obligation autorise l’acquéreur à demander la résolution de la vente en application de l’article 1615 du code civil (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 1991).

Ainsi, le propriétaire d’un véhicule qui aurait omis de procéder aux formalités administratives en Préfecture en vue d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom est tenu de régulariser la situation avant la vente dudit véhicule.

A défaut, l’acquéreur risque de rencontrer des difficultés en Préfecture, dans la mesure où le vendeur n’est pas celui au nom duquel la carte grise a été établie.

En effet, s’agissant d’un véhicule de collection, l’acquéreur, pour immatriculer le véhicule après son achat, est tenu de produire :

  • une demande de certificat d’immatriculation sur le formulaire cerfa n°1375001 (rempli et signé) ;
  • un justificatif d’identité et de domicile ;
  • l’ancienne carte grise ou l’ancien certificat d’immatriculation ;
  • un formulaire cerfa n°1375401 (rempli et signé) de déclaration de cession d’un véhicule ;
  • un contrôle technique de moins de 6 mois (arrêté du 14 octobre 2009) ;
  • un certificat de situation administrative ;
  • le paiement des taxes et redevances.