Accident : quand le responsable n'est pas assuré

Accident : quand le responsable n'est pas assuré

Vous avez été victime d'un accident de voiture ? Même si son responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré, vous avez droit à un dédommagement financier. Voici la procédure à suivre.

Combien de véhicules roulent sans assurance ? 600 000 à 800 000, soit 1,5 à 2 % du parc national, indique le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) organisme financé par les assurés (1,2 % de la prime de responsabilité civile automobile) et les assureurs.
Les victimes sont indemnisées
Un accident corporel coûte 300 000 € en moyenne à la société. Heureusement, les victimes des accidents de la route reçoivent une indemnisation en réparation de leurs dommages, matériels et/ou corporels, quand la personne responsable n’a pas souscrit d’assurance ou a pris la fuite.
Le responsable devra rembourser
En cas de défaut d’assurance, les conséquences peuvent être dramatiques si les occupants de la voiture adverse sont blessés ou décédés. S’il n’est pas assuré, le responsable de l’accident doit rembourser l’intégralité des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit par le Fonds de garantie. Ce dernier impose un échéancier en fonction des ressources du responsable, réexaminé chaque année, sur la base de 90 € par mois en moyenne.
Certains automobilistes sont tenus de rembourser le Fonds de garantie toute leur vie.
Si le responsable de l’accident est blessé. Sans assurance, il ne sera pas indemnisé par le Fonds de garantie. S’il est devenu tétraplégique, par exemple, il ne pourra prétendre qu’aux aides sociales.
Les dégâts matériels ne sont pas toujours couverts
Qui indemnise ? Pour le préjudice matériel, dans le cas où le responsable est connu, il faut distinguer deux situations :

  • soit vous êtes assuré tous risques et votre assureur est alors tenu de vous couvrir pour les dégâts matériels ;
  • soit vous êtes garanti au tiers – garantie minimale obligatoire qui couvre seulement les dommages causés à autrui –, et vous êtes indemnisé par le FGAO.

Dans le cas où l’auteur de l’accident n’est pas identifié, les dégâts matériels restent à votre charge.

Pour que le FGAO intervienne, le conducteur du véhicule ou toute autre personne impliquée dans l’accident doit être sérieusement blessé ou décédé », précise Thierry Tisserand.

L'indemnisation corporelle est garantie dans tous les cas
Pour le préjudice corporel, les passagers blessés ou leurs ayants droit en cas de décès sont couverts par l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, conformément à la loi du 5 juillet 1985 (n° 85-677, J.O. du 6), dite « loi Badinter ». Le conducteur, lui, est indemnisé par le FGAO.

En cas de fuite de l’auteur de l’accident ou s’il n’est pas assuré, cette prise en charge intervient, sous réserve que vous apportiez les preuves du choc (traces de peinture de l’automobile adverse, par exemple). En 2011, le FGAO a enregistré 26 000 demandes d’indemnisation pour non-assurance (8 700 portant sur des accidents corporels) et 2 631 suite à un délit de fuite.

La première démarche après un accident consiste à rédiger un constat amiable et à vous rendre chez un médecin pour obtenir un certificat décrivant vos blessures. Ensuite, la procédure amiable reste la plus courante (plus de 80 % des cas) et la plus rapide (voir p. 46 et 47).

Au cours de cette phase amiable, la victime reste libre, dans certains cas, de saisir la justice, prévient Anne-Charlotte Leconte, juriste à l’Association des paralysés de France. Ces mêmes procédures s’appliquent à vos ayants droit en cas de décès;

Etapes à suivre en cas de réglement à l'amiable :

  1. Contacter une association d’aide aux victimes Elle vous soutiendra tout au long du processus d’indemnisation et vous orientera, le cas échéant, vers un médecin expert et un avocat spécialisé en dommage corporel.
     
  2. Déclarer l’accident à son assureur. Dans la plupart des cas, l’assureur saisit le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais vous pouvez vous adresser directement au FGAO (formulaire sur www.fondsdegarantie.fr).
     
  3. Se soumettre aux expertises médicales. En cas de blessures graves, le FGAO vous fait examiner par son médecin. L’expertise sert à établir les préjudices subis (dépenses de santé, pertes de gains professionnels, préjudice esthétique…) et à indemniser d’éventuels traumatismes corporels. Faites-vous assister par un médecin-conseil. Vous pouvez recevoir des avances sur indemnisation (provisions), huit mois au plus tard à compter de l’accident. À la consolidation, une dernière expertise servira à l’indemnisation définitive.
     
  4. Examiner l’offre d’indemnisation. Cinq mois au plus tard après la consolidation, le FGAO vous fait une offre d’indemnisation définitive que vous pouvez accepter ou refuser. Celle-ci tient compte des prestations versées par les organismes de protection sociale. En cas de désaccord, le FGAO peut vous soumettre une nouvelle proposition, que vous êtes en droit de décliner. Le paiement doit intervenir 45 jours au plus tard à compter de l’acceptation de l’offre.

Etapes à suivre en cas de réglement judiciaire :

  1. Demander la désignation d’un médecin expert judiciaire. Si vous contestez le rapport d’expertise médicale du FGAO (vos séquelles se révélant plus importantes que celles retenues), votre avocat saisit le tribunal de grande instance (TGI) par voie de référé (procédure rapide).
    Avant de trancher, le juge désigne un médecin judiciaire chargé de réunir les parties, de procéder à votre examen clinique et de rédiger un rapport.
     
  2. Demander une provision ou contester son montant. À ce stade, vous pouvez aussi, comme dans la procédure amiable, obtenir auprès du TGI une provision ou le relèvement de celle proposée par le FGAO afin de financer les frais engendrés par l’accident (dépenses de santé, pertes de revenus, emploi d’une tierce personne…).
     
  3. Refuser l’offre d’indemnisation. En cas d’échec de la transaction avec le FGAO, lorsque l’auteur de l’accident est inconnu, vous pouvez assigner le FGAO devant le TGI, assisté d’un avocat. Si l’auteur est connu, il est assigné devant le TGI, le FGAO se substituant à lui pour régler l’indemnité accordée par la juridiction. Cette procédure civile est longue (trois ans au moins) et vous ne serez indemnisé qu’à l’issue du procès.