Téléchargement illégal : Hadopi 2 votée par le Parlement

Téléchargement illégal : Hadopi 2 votée par le Parlement

ACTU / La loi Hadopi 2, qui prévoit de sanctionner le téléchargement illégal de musiques ou de films, a été validée par le Conseil constitutionnel le 22 octobre dernier. Le texte est destiné à compléter le volet répressif de la loi Hadopi, qui avait été censuré par les Sages.

Selon le premier texte voté en mai 2009, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet (Hadopi) devait être chargée d’avertir les internautes coupables de téléchargement illégal et de sanctionner ceux qui récidivent malgré ces avertissements.

La mission d'avertissement a été validée par le Conseil constitutionnel, mais le pouvoir de sanctionner un contrevenant lui a été refusé. Les sages ont considéré que seul le juge peut décider d'une sanction à l'encontre d'un internaute.

Hadopi 2 : un nouvel arsenal répressif

Un nouveau texte, "Hadopi 2", a donc été élaboré afin de remplacer les mesures répressives invalidées par le Conseil. Cette loi confie à la justice le soin de prononcer la sanction à appliquer. Pour qu'elle intervienne rapidement, le texte prévoit la possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales.

Il instaure la possibilité de prononcer à l'encontre des "pirates" une suspension de l'accès Internet pour une durée maximale d'un an, avec interdiction de souscrire un autre contrat pendant la même période.

Cette suspension pourrait être assortie d'une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive.

Les plus gros pirates pourraient enfin être poursuivis pour contrefaçon et encourir une amende atteignant 300 000 euros et à une peine maximale de trois ans de prison.

Un texte peu applicable ?

Le texte pose un certain nombre de problèmes d’application. Ainsi, les pirates seront identifiés via leur adresse IP. Or, dans nombre de situations, l’adresse IP est partagée par plusieurs utilisateurs. La suspension de l’abonnement Internet touchera par exemple toute une famille au lieu de sanctionner le seul contrevenant. De même, si quelqu’un utilise la connexion Wi-Fi de son voisin, ce n'est pas le pirate qui sera puni.

Autre problème : pour faire face à la pandémie de grippe A, des dispositifs de télétravail et d’école à distance via Internet sont envisagés. Dans ce contexte, la suspension de la connexion Internet serait particulièrement dommageable.

Enfin, les fournisseurs d’accès à Internet n’ont toujours pas trouvé un moyen de suspendre la connexion Internet tout en conservant la connexion téléphonique et télévisuelle.