Majorité numérique à 15 ans : de quoi s’agit-il ?

Majorité numérique à 15 ans : de quoi s’agit-il ?
À l’heure actuelle, les réseaux sociaux fixent librement des seuils d’âge. - © Ridofranz

Le projet de loi sur la protection des données personnelles, examiné à partir de mardi 6 février dans l’hémicycle du Palais Bourbon, fixe à cet âge le seuil d’utilisation des réseaux sociaux.

La réforme va-t-elle éloigner les enfants et adolescents des réseaux sociaux ? Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, débattu à partir de mardi 6 février en séance publique à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans l’hémicycle du Palais Bourbon, prévoit de fixer à 15 ans l’âge de la majorité numérique. En deçà, l’usage des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et autres plateformes numériques fonctionnant sur la collecte de données personnelles sera fermé.

Une disposition du projet, issue d’un amendement adopté par la commission des Lois que Le Figaro a repéré, établit en effet ce plancher, auquel il pourra être dérogé en présence d’une autorisation parentale.

Dès l’âge de 15 ans, « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information », indique le texte.

Un enfant ou un adolescent de « moins de 15 ans peut être autorisé » par ses parents « à consentir seul » au « traitement » de ses données personnelles.

Le texte impose par ailleurs au « responsable » du traitement de rédiger « en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, toute information et communications relatives au traitement qui le concerne ».

Rien n’empêche de mentir sur son âge

La rapporteure du projet de loi, Paula Forteza, qui a présenté l’amendement, explique dans son exposé des motifs s’appuyer sur le règlement européen sur la protection des données, qui fixe à 16 ans l’âge de la majorité numérique. Le projet de loi initialement présenté par le gouvernement reprenait ce seuil. La députée La République en marche souhaite appliquer la possibilité ouverte par le règlement d’« abaisser ce seuil à 13, 14 ou 15 ans, marge de manœuvre qui a été largement utilisée par nos voisins ».

À l’heure actuelle, les réseaux sociaux fixent librement des seuils. Sur Facebook, par exemple, l’âge requis pour l’inscription est de 13 ans. Mais rien n’empêche de mentir sur son âge réel.

Selon Le Figaro, Paula Forteza envisage que la mise en œuvre du seuil légal fasse l’objet d’une discussion entre les plateformes, les pouvoirs publics et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).