Droit à l’oubli sur Google : comment ça marche ?

Droit à l’oubli sur Google : comment ça marche ?
Google a accepté 43,3 % des demandes de suppression de résultats de recherche. - © Prykhodov

En près de quatre ans, les internautes européens ont adressé au moteur de recherche 655 429 demandes de suppression de résultats les concernant au nom du droit à l’oubli numérique. Le point sur la procédure à suivre pour faire déférencer un contenu par Google.

Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, les internautes européens disposent d’un « droit à l’oubli » numérique afin de protéger leur vie privée. Ils peuvent, sous certaines conditions, demander à un moteur de recherche le déférencement de liens les concernant.

Ce droit à l’oubli « ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site Internet source », précise la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il consiste simplement à supprimer un résultat obtenu en tapant son nom et prénom sur un moteur de recherche.

Que peut-on supprimer ?

Pour être acceptée, la demande de suppression doit être formulée par un particulier, résident européen. Les liens à supprimer doivent être considérés comme « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement ». Une demande concernant un contenu mensonger, très ancien, diffamatoire sera par exemple acceptée. En revanche, si l’information présente un intérêt public (escroquerie financière, condamnation pénale ou souci professionnel), elle a peu de chance d’être supprimée.

Ainsi, selon le premier bilan dressé par Google, sur les 655 429 requêtes portant sur la suppression de 2,4 millions de liens, seules 43,3 % ont été acceptées. Cela représente environ 900 000 URL supprimées. Sur les 141 000 demandes émanant de France, 48,5 % ont abouti. La majeure partie des liens supprimés concernent les réseaux sociaux, les annuaires (118 712) et les articles de presse. Notez que les liens supprimés ne le sont que sur la version Google du pays où la demande a été effectuée.

Comment procéder ?

L’internaute doit remplir un formulaire disponible en ligne sur le site du moteur de recherche (« Formulaire de demande de suppression de Google ») avec ses coordonnées, la liste de ou des liens à supprimer et les motifs de la demande. Il faut également joindre une copie d’une pièce d’identité. Le formulaire doit enfin, avant d’être envoyé, être signé électroniquement en écrivant son nom et prénom.

La Cnil conseille de conserver une copie de ces démarches en réalisant une capture d’écran. Voici comment procéder :

  • Sur PC, cliquez sur la touche « impr écran » en haut à droite du clavier ;
  • Sur Mac, appuyez sur la touche cmd + MAJUSCULE + 4.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus du moteur de recherche, il est possible de saisir la Cnil par courrier ou en ligne. La copie de la demande de déférencement ainsi que la copie de la réponse seront nécessaires.

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