Contrats de téléphonie mobile illicites : que pouvez-vous y gagner ?

Contrats de téléphonie mobile illicites : que pouvez-vous y gagner ?
La Cour de cassation a créé une brèche au système de subventionnement de l’achat d’un téléphone mobile par l’opérateur. - © pixelfit

Rien dans l’immédiat, mais l’UFC-Que Choisir compte agir pour que les opérateurs concernés versent « une compensation aux clients engagés lésés ». 

Ce n’est pas encore la fin des forfaits de téléphonie mobile avec engagement liés à l’achat d’un portable, mais la Cour de cassation a créé une brèche au système de subventionnement par l’opérateur, dans une décision rendue mercredi 7 mars.

Le début de l’affaire remonte à mai 2012. Alors nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, cassant les prix pour s’y tailler une place, l’opérateur Free déclenche une action en justice contre son concurrent SFR, qui propose dans l’une de ses offres d’acheter un mobile tout en s’engageant sur plusieurs mois. La cour d’appel rejette la demande de Free.

La plus haute juridiction judiciaire casse et annule partiellement son arrêt. Pour la Cour de cassation, SFR devait « appliquer les dispositions du Code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

« L’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles », explique Free dans un communiqué.

« La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits », poursuit la filiale du groupe Iliad.

Pas de résiliation de votre forfait

Mais, comme le remarque dans un entretien au Parisien/Aujourd’hui en France Antoine Autier, responsable adjoint des études à l’Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir, « l’arrêt de la Cour ne rend pas caducs les contrats en cours » couplés à l’achat d’un terminal. L’association agréée de consommateurs « ne conseille pas de résilier » son forfait.

« On va se rapprocher des opérateurs pour trouver avec eux une solution afin qu’ils offrent une compensation aux clients engagés lésés », indique Antoine Autier au quotidien. L’UFC-Que Choisir compte « détecter les cas où le paiement sur plusieurs mois s’est traduit par un surcoût ».

L’affaire en cause n’est pas définitivement tranchée : un nouveau procès en appel doit se tenir.