Participer à une loterie

Participer à une loterie

Les loteries commerciales consistent à mettre en jeu un certain nombre de lots, dont les gagnants sont désignés par tirage au sort. Elles ne sont légales que si elles respectent les règles prévues par le Code de la consommation.

Un jeu sans obligation d’achat…

Dans le document invitant à participer à une loterie, il est précisé la mention « jeu gratuit sans obligation d’achat ».

La loterie est déclarée illicite dès lors que le participant est obligé de donner de l’argent pour obtenir son lot.

Pour cette raison, le bon de participation doit se distinguer du bon de commande. La présentation des documents ne doit pas entraîner de confusion dans l’esprit du participant.

… jusqu’en juin 2013

Cette interdiction de subordonner la loterie à tout achat a été jugée non conforme aux dispositions du droit communautaire par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C 304/08 du 14 janvier 2010).

Une loi du 17 mai 2011 a assoupli la règle en indiquant :

Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître ­l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est ­illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1”.

Selon la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 (article 3), les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales plus restrictives que celles prévues par le texte européen jusqu’au 12 juin 2013, date à laquelle le Code de la consommation devra en principe autoriser les loteries publicitaires payantes.

Règlement déposé chez huissier

La loterie doit indiquer la liste des lots mis en jeu ; et préciser la nature de chaque lot, leur nombre et leur valeur. Elle doit en outre mentionner la possibilité pour le consommateur d’obtenir communica­tion du règlement de la loterie, ainsi que l’adresse et le nom de l’huissier auprès duquel il a été déposé.

Le recours à un huissier est obligatoire en tant que dépositaire du règlement et garant de la régularité de la loterie. Des sanctions en cas de non-respect des règles

L’organisateur d’une loterie commerciale qui ne respecte pas les exigences posées par le Code de la consommation encourt des sanctions, il peut être condamné :

– pour non-respect des règles de forme posées par le Code de la consommation ;

– pour publicité trompeuse s’il a induit le consommateur en erreur en lui faisant croire qu’il avait déjà gagné ou que les lots mis en jeu avaient une valeur plus importante qu’en réalité. Les juges se réfèrent dans leurs décisions à la notion de consommateur « normalement attentif et avisé » pour juger s’il y a ou non publicité trompeuse ou pratique déloyale. Ils se rapportent aussi au document et à son caractère plus ou moins lisible et compréhensible ;

– à indemniser le consommateur de bonne foi. Certaines sociétés ont dû ainsi verser  le lot annoncé comme gagné. Mais les juges considèrent aussi que les participants ayant conscience du caractère mensonger de la loterie et qui essaieraient d’en tirer profit ne peuvent pas être indemnisés. Le degré d’instruction et la vulnérabilité seront donc des critères retenus pour en juger.

Le participant estimant avoir été trompé peut engager différentes actions pour obtenir gain de cause et faire condamner l’organisateur à une peine parfois lourde.

Quelles sanctions pour quelles fautes

Motif Action du consommateur Sanction de l'organisateur
Non-respect des règles de forme (article L. 121-41 du Code de la consommation) Plainte auprès du commissariat, de la DGCCRF ou auprès du procureur de la République Amende jusqu'à 37500 €
Publicité trompeuse (article L. 121-1 du Code de la consommation) Plainte auprès du commissariat, de la DGCCRF ou auprès du procureur de la République Amende jusqu’à 37500 € et/ou emprisonnement jusqu’à 2 ans.
Responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). Responsabilité contractuelle ou quasi contractuelle (article 1147 et 1371 du Code civil) – Soit en saisissant la juridiction civile (juge de proximité
jusqu’au 1er janvier 2013 ou tribunal d’instance)
–  Soit en se constituant partie civile devant la juridiction pénale saisie de la plainte pour non-respect des règles sur les loteries ou pour publicité trompeuse
Dommages et intérêts équivalents au préjudice du participant ou au gain promis

Pour les jeux-concours : pas de hasard !

Les concours ne font pas appel au tirage au sort, ni au hasard, mais se présentent sous forme de questionnaire ou de test. Le dépôt d’un règlement n’est pas exigé, pas plus que le recours à un huissier. Les questions ne doivent pas être trop simples, car dans ce cas il s’agirait d’une vente avec prime, interdite (article L. 121-35 du Code de la consommation). Le jeu-concours peut légalement être subordonné à un achat ou à un abonnement, comme c’est le cas des jeux dans des magazines.

Mais les jeux-concours soumis au hasard, en ajoutant par exemple un tirage au sort, sont en fait des loteries et doivent en respecter les règles (notamment l’interdiction actuelle d’une contrepartie financière).

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