Vous pouvez demander à un médiateur de résoudre un litige dans le bâtiment

Vous pouvez demander à un médiateur de résoudre un litige dans le bâtiment
À partir du 1er janvier 2016, vous pouvez faire gratuitement appel à un médiateur pour résoudre un litige dans le bâtiment. - © SolStock

La Fédération française du bâtiment, la Chambre nationale des huissiers de justice et l’association Médicys créent un système de médiation. L’objectif est de permettre aux consommateurs et aux entreprises de trouver des solutions à leurs conflits.

Facture excessive, malfaçons… Vous avez un litige avec un professionnel du bâtiment ? À partir du 1er janvier 2016, vous pouvez faire gratuitement appel à un médiateur pour le résoudre et ainsi éviter un procès.

La Fédération française du bâtiment (FFB), qui regroupe environ 50 000 professionnels, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et l’association Médicys ont annoncé mardi 24 novembre la conclusion d’un partenariat pour mettre en place ce dispositif.

Les consommateurs en litige avec une entreprise du bâtiment peuvent s’adresser gratuitement à des huissiers via Médicys, une association lancée par la CNHJ. Les huissiers ont en effet la possibilité d’être médiateurs.

Les services de l’association sont accessibles sur son site Internet ou en utilisant les coordonnées suivantes :

79 boulevard de Clichy – 75009 Paris

01 49 70 15 93

Les conflits couverts

Les conflits ayant trait à la construction neuve, la rénovation, la maintenance ou le dépannage sont couverts.

Ce système a été mis en place en application d’une ordonnance du 20 août dernier. Le texte impose la mise en place de médiateurs pour les litiges entre consommateurs et professionnels, dans tous les secteurs, sauf exceptions.

La demande de médiation n’est pas toujours examinée

Selon l’ordonnance, le médiateur n’examine pas une demande quand :

  • le « consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » ;
  • la « demande est manifestement infondée ou abusive » ;
  • le « litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal » ;
  • le « consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » ;
  • le conflit « n’entre pas dans son champ de compétence ».

Pour en savoir plus sur ce texte, consultez notre article : « Litiges de consommation : la possibilité de saisir un médiateur bientôt généralisée ».