Vol de voiture : comment contester une baisse d'indemnisation de l'assureur ?

Je me suis fait voler ma voiture, stationnée sous un abri, situé dans ma cour et accessible uniquement par un portail fermé électroniquement. Les voleurs se sont introduits chez moi par effraction, ont volé les clés et les papiers du véhicule, le bip d'ouverture du portail et sont partis avec le véhicule. Les conditions particulières de mon contrat stipulaient que mon véhicule était garé dans un garage ou dans un espace clos et couvert. L'assurance veut m'infliger une baisse de 20 % de l'indemnisation au prétexte que ma voiture n'était pas dans un garage. Je considère que l'abri voiture dans un espace fermé par un portail (lui-même constitué d'une grosse porte pleine en fer) correspond bien à la définition d'espace clos et couvert. Que puis-je faire?

Réponse de l'expert

Selon l'article L.113-2 du code des assurances, "l'assuré est obligé… de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge…".

Dès lors que l'assureur remet les conditions particulières et les conditions générales à l'assuré, celles-ci constituent "la loi des parties" (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2004, n° 01-00284).

L’assuré doit systématiquement se reporter à son contrat d’assurance pour connaître les conditions et les circonstances du vol donnant lieu à garantie. Une clause d’exclusion se réfère à des circonstances particulières de réalisation du risque. Tel est le cas de la clause qui exige la mise en œuvre du dispositif antivol.

Il appartient à l’assureur qui refuse la garantie pour vol d’objets précieux dans le véhicule de l’assuré de prouver que l’alarme du véhicule n’était pas enclenchée au moment du vol (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 février 1999, n° 97-11132). Le non-respect des conditions de la garantie prive l’assuré du bénéfice de la garantie vol.

Pour être valable, la condition de la garantie doit être portée à la connaissance de l’assuré. C’est à l’assureur qui entend opposer les termes de la clause d’établir qu’il l’a portée à la connaissance de son assuré (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2001). Constitue une condition de garantie, la clause exigeant que le véhicule soit remisé la nuit dans un garage privatif et fermé (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 novembre 2007).

En outre, la garantie de l’assureur est écartée lorsque le lieu de garage habituel du véhicule n’est pas conforme aux prescriptions du contrat (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 1997).

Les juges ont rappelé qu’en cas d’ambiguïté des clauses contractuelles, le contrat d’assurance doit être interprété en faveur de l’assuré et que cette interprétation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Par conséquent, en cas de désaccord sur la définition inscrite au contrat d’assurance concernant la notion de garage, l’assuré a la faculté de saisir le médiateur de l’assurance. À défaut d’arrangement amiable, le juge peut être saisi pour interpréter la clause si elle est ambiguë en faveur de l’assuré. Néanmoins il s’agit d’une interprétation souveraine du juge.