Voiture défectueuse : faire valoir sa garantie

Ma voiture, achetée neuve au garage xxx, a un problème de direction (crémaillère) reconnu par le garage. Elle est sous garantie mais ni le fabricant, ni la garage ne veulent prendre en charge la réparation. Cela fait bientôt un an qu'ils échangent des mails, constatent le problème. Je roule avec une voiture dans laquelle je ne suis pas en sécurité. Je ne sais plus à qui m'adresser pour m'aider.

Réponse de l'expert

Dans l’hypothèse où aucun règlement amiable du litige ne pourrait aboutir, notamment par l’application des garanties contractuelles, le client a dès lors deux possibilités :

  • Soit il se limite a assigner le vendeur devant les tribunaux judiciaires, dans le but d’engager sa responsabilité contractuelle (article1147 du code civil), en démontrant que le refus de faire application de la garantie constitue une faute, si la pièce défectueuse est visée par celle ci ;
  • Soit il prend l’initiative de faire expertiser le véhicule afin de démontrer la présence d’un vice caché

Toutefois pour que l’expertise soit réputée contradictoire, la désignation de l’expert devra intervenir d’un commun accord entre les parties.
Les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil). Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés le vice doit donc présenter un caractère de gravité suffisant.
L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 a supprimé la notion de bref délai, laquelle avait vocation à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte publié au Journal Officiel le 18 février 2005.
De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’ action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.
Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de « rendre » la chose ou de la « garder ». Or, si ce choix est libre, il est cependant des cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de restituer la chose, et donc se voit privé de l’exercice de l’action rédhibitoire. Outre l’hypothèse précédente d’impossibilité matérielle de restitution en cas de perte de la chose, on peut rencontrer l’hypothèse d’impossibilité « juridique » lorsque l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité de restituer un bien au vendeur à la suite, par exemple, de l’échec d’une action en revendication dans le cadre d’une liquidation judiciaire (cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 1999).
En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.
En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.
Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs du choix qu’il fait entre les deux actions (cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1980). Il peut, notamment, exercer l’action rédhibitoire après avoir procédé à des interventions sur la chose acquise pour remédier aux vices (cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 février 1988). Il peut aussi, après avoir exercé une action, exercer l’autre tant que la décision rendue n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée ou que le vendeur n’a pas acquiescé (cour de cassation, chambre commerciale, 22 juillet 1953).
Quelle que soit l’option choisie, le demandeur verra son indemnisation réduite proportionnellement à la faute qu’il a pu commettre, à l’origine de son propre dommage, si, par exemple, il ne s’est pas conformé aux conseils donnés par le fabricant et a manqué aux règles de prudence.