Voiture de location annoncée d'occasion : quels recours pour l'acheteur ?

J'ai acheté une xxx avec 22 000 km, en novembre 2006 mentionnée sur la facture "véhicule d'occasion". Voulant la vendre à un concessionnaire xxx, (pour acheter une xxx) ce dernier me fait remarquer que c'est une voiture de "location" (1ère immatriculation AZA 60 et adhésif jaune sur la trappe carburant précisant Diesel) et que ça aurait dû être mentionné sur la facture et le bon de commande. Il me propose donc une reprise à seulement 10 000 € (argus : 13.600 €). Il est évident que si j'avais su que c'était une "voiture de location", je ne l'aurais pas achetée. Quel recours pour cet "abus de confiance" ?

Réponse de l'expert

En vertu de l’article 1614 du Code civil, « la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». La chose délivrée doit donc être conforme à la chose vendue et à l’usage auquel elle était destinée (cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 novembre 1988), ces deux conditions étant cumulatives (cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1993).

La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur (cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1980 ; cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 juin 1989). Il aura avantage à émettre des réserves au moment de la livraison, car des moyens de preuve ultérieurs, tels des attestations, pourront sans doute établir l’existence de malfaçons, mais n’en prouveront pas cependant l’origine (cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 1992).

En outre, l’acceptation sans réserve d’une marchandise manifestement non conforme empêche l’action en résolution pour défaut de délivrance conforme (cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 1993), dès lors qu’il s’agit de défauts apparents (cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 1997).

Enfin, les juges du fond ne peuvent prononcer la résolution de la vente aux torts du vendeur, pour manquement à son obligation de délivrance, sans préciser en quoi la chose livrée diffère de celle commandée (cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 1999).

Lorsque le contrat de vente a spécifié la qualité de la marchandise vendue, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité de la marchandise livrée à celle qui avait été prévue (cour d’appel de Chambéry, 24 février 1997).
Ainsi, la jurisprudence admet que si la marchandise livrée est de qualité inférieure à celle explicitement stipulée, l’acquéreur peut refuser d’en prendre livraison (cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 1871) ou demander réparation du préjudice ainsi causé (cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993) voire la résolution de la vente (cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 1990).

Enfin, le code de la consommation, en son article L 213-1, précise que : "sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 € au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre".

Sont considérées comme "qualités substantielles", les caractéristiques d'une chose, objet d'un contrat, qui a été prise en considération par les parties contractantes, de telle sorte qu'en l'absence de cet élément, l'accord de volonté n'aurait pu se réaliser.
Ainsi, s'agissant là d'une infraction pénale, un dépôt de plainte est envisageable.
L'est également, une démarche amiable (par courrier recommandé avec accusé de réception, sous forme de mise en demeure) auprès du vendeur, afin d'obtenir dédommagement pour le préjudice subi.