Voiture d'occasion : quels recours contre les vices cachés ?

Nous avons acheté d'occasion une voiture xxx en septembre 2007 pour un kilométrage de 80 000 km. L'annonce est parue dans la centrale en septembre 2007. Je suis allé chez xxx pour un problème électrique le 4 août 2009 et à la lecture de la carte, le garagiste m'informe que le tableau de bord a été changé le 15 septembre 2003 à 77 482 km. Le 13 septembre 2006, dernière intervention prise en charge par le garage, la voiture avait réellement 149 878 km. Aujourd'hui au compteur, elle affiche 103 000 km. Quels sont mes recours face à cette arnaque ?

Réponse de l'expert

Aucun texte n’impose la production des factures d’entretien et de réparation, ou de changement de pièces par le vendeur d’un véhicule d’occasion.

Toutefois, le vendeur ne doit pas cacher des informations à l’acquéreur qui, s’il les avait connues n’aurait pas acquis la chose, ou pas au prix demandé.
Le dol est une cause de nullité de la vente (article 1116 du code civil). Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s’il l’avait connu, l’aurait empêcher de contracter (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 1971).

Le dol ne se présume pas. Il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve des éléments dissimulés et de leur caractère déterminant dans la vente. S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être apportée par tous moyens. Le juge apprécie souverainement les preuves fournies et le vice du consentement allégué par le contractant.
Simultanément, l’acheteur pourrait demander le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge doit relever les manœuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 1995)

Le dol a déjà été retenu par les tribunaux en matière de vente d’un véhicule d’occasion ( Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 juin 1985).

Si l’article 1116 du code civil prévoit la nullité de la convention, les tribunaux admettent que le dol puisse être invoqué pour conclure seulement à une réduction de prix (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 1972).

Le prix d’achat de l’objet du litige déterminera la compétence du tribunal. Ainsi, si le prix du véhicule était de plus de 10 000 €, l’affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance. Pour ce recours, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
En revanche, pour tout achat d’un montant inférieur à 10 000 € et de plus de 4 000 €, le tribunal d’instance est compétent. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
L’achat d’un montant inférieur à 4 000 € relève de la compétence du juge de proximité auprès du tribunal d’instance.

En dehors de toute action civile, une action pénale peut être envisagée.
Pour cela, l’acheteur doit déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou directement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Procureur de la République pour escroquerie.

L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme l’acte volontaire de tromper une personne physique ou morale, à l’aide de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à son préjudice à consentir à un acte ou à fournir un service.
Ce délit suppose une volonté claire et intentionnelle de conclure cet acte.
Toutefois, il convient de préciser que seul le Procureur de la République dispose du pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si les faits objet de la plainte sont constitutifs d’une infraction pénale et donc de poursuivre le vendeur.
Dans le cas contraire, il classera sans suite la plainte, l’acheteur n’aura donc que pour seul recours d’engager l’action civile sur le fondement du dol précédemment exposée.