Vin commandé, arrhes versées : comment me rétracter ?

J'ai commandé des vins primeur chez un proprietaire récoltant le 10 juin 2012 pour etre livré au 2eme trimestre 2013. J'ai signé trois chèques de 1 872 euros pour le 15/10/2012,de 1 500 euros pour le 15/01/2013 et de 1 500 euros pour le 15/04/2013. Le bon de commande spécifie que ces cheques constituent des arhhes. Je vais être dans l'impossibilité d'honorer cette commande parce qu'entre temps j'ai appris que j'avais besoin de soins dentaires importants et que mon mari qui est travailleur indépendant a lui-même des soucis de trésorerie. Quels sont mes droits ? Puis-je résilier cette commande totalement ou en partie ? Les conditions générales de vente spécifient au dos du bon de commande que je suis engagée de façon irrévocable (art.1590 du code civil). Bien sur je ne les avais pas lues ! Que faire ?

Réponse de l'expert

La vente est réputée parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé (article 1583 du code civil).
 
Ainsi, sauf circonstances particulières ou si le contrat le prévoit, il apparaît que dès que le contrat est conclu avec détermination de la chose et du prix, il est ferme et définitif.
 
Par mesure de précaution, certains se réservent, dans la convention elle-même, la possibilité de se rétracter ultérieurement. Dans cette hypothèse, ils qualifient d’arrhes la somme versée afin de réserver la prestation. Il ne s'agit là que d'une faculté : le prix payé lors de la conclusion du contrat pouvant représenter la globalité du prix de la transaction, engageant ainsi les parties définitivement.
 
Dans cette circonstance (s'agissant des arrhes), l’article 1590 du code civil autorise chacune des parties se départir du contrat de vente sous certaines conditions :
-         si c’est l’acquéreur qui révoque l’engagement, il perd les arrhes qu’il a versées ;
-         en revanche, si c’est le vendeur qui résilie, il s’engage à restituer le double des arrhes qu’il a perçues à l’occasion de la signature de la commande.
 
Néanmoins, contrairement aux arrhes, l’acompte versé à la commande ne permet pas aux parties de se désister. Il ne s’agit en fait que d’un paiement partiel de la créance ou l’exécution progressive de l’obligation.
 
Ainsi, si le contrat stipule que les sommes versées à la commande constituent un acompte sur le solde final, les parties ne peuvent se libérer de leur obligation qu’avec l’accord de leur cocontractant. A défaut elles peuvent être contraintes judiciairement à exécuter leur propre obligation ou à indemniser ce dernier pour le préjudice qu’elles lui causent du fait de leur défaillance.

Dans cette hypothèse, toute stipulation précisant que la résiliation unilatérale du contrat par l’acquéreur ou la défaillance contractuelle du vendeur sera sanctionnée par des dommages et intérêts versés par la partie responsable ne constitue pas une clause abusive.
 
Enfin, "sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel les restituant au double" (article L 114-1 du code de la consommation in fine).
 
Par ailleurs, en possession de chèques bancaires, un créancier peut les présenter à l'encaissement. La durée de validité d'un chèque bancaire est de un an.
Le chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement (encaissement) dans un délai de huit jours à compter de son émission (article L. 131-32 du code monétaire et financier).
Par conséquent, un chèque émis en France est valable un an et huit jours.
Le chèque est payable à vue, toute mention contraire étant réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation (article L. 131-31 du code monétaire et financier). Le point de départ du délai de présentation est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision (article L. 131-37, alinéa 3 du code monétaire et financier).