Vidange : existe-t-il une tarification réglementée chez les garagistes ?

Pourriez-vous m'indiquer pourquoi lors d'une vidange chez mon garagiste, le litre d'huile 5W40 norme RN710 synthèse, m'a été facturé 15,54 € TTC alors que ce même litre d'huile 5W40 100% synthèse acheté en bidon de 5 litres en supermarché ne coûte que 4,50 € TTC le litre ? La main d'œuvre étant facturée à part, il ne s'agit que du prix du produit ! Les 6,8 litres nécessaires à la vidange m'ont donc coûtés 105,72 € (presque 700 de nos francs). Malgré la liberté des prix en France, je trouve ceci inadmissible ! Ce litre d'huile acheté "en gros" (fût de 200 litres sans doute) ne doit coûter que probablement 3 à 4 € à l'achat. Pourquoi de telles marges sont-elles pratiquées dans tous les garages, il y a forcément entente...

Réponse de l'expert

La tarification pratiquée par un garagiste ne fait l’objet d’aucun texte légal et relève du principe de la liberté des prix (ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986).

Toutefois, il existe des situations qui permettent une intervention du pouvoir réglementaire.

En effet, la première exception tend à permettre une intervention réglementaire sur les prix afin de pallier une insuffisance structurelle de la concurrence dans certains secteurs ou zones (livres, prix imposé par l'éditeur ; électricité ; taxis ou pharmacies).

L’article L.410-2 du code du commerce autorise une intervention du pouvoir réglementaire en matière de fixation des prix dans les secteurs ou zones dans lesquels " la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires". L'intervention réglementaire doit revêtir la forme d'un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'Autorité de la concurrence.

Des secteurs comme les courses de taxis, les tarifs des transports publics urbains de voyageurs, des péages et dépannages autoroutiers, des cantines scolaires et des communications téléphoniques ont été réglementés par des décrets pris sur le fondement de l’article L.410-2 du code de commerce.

Par ailleurs, les pouvoirs publics peuvent également être amenés à intervenir en cas de hausse excessive de prix (article L.410-2 du code de commerce). En d’autres termes, les pouvoirs publics sont autorisés à réglementer les prix, alors même que la concurrence jouerait pleinement son rôle, dans le but d'enrayer une poussée inflationniste conjoncturelle, liée à des situations exceptionnelles ou anormales.

Toutefois, la loi ne précise pas les critères d’appréciation du caractère excessif. C'est l'Administration qui procédera à cette appréciation, disposant ainsi d'un pouvoir quasi discrétionnaire d'intervention.

De surcroît, les mesures réglementaires destinées à lutter contre une hausse ou une baisse excessive de prix doivent être motivées, soit "par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique soit par "une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé".

En outre, l’arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987 qui s'applique à toutes les activités portant sur les véhicules (réparation automobile, cycles et motocycles, stations-services, contrôle technique, etc.), prévoit l'affichage tant à l'intérieur de l'établissement, au lieu de réception de la clientèle, qu'à l'entrée de celui-ci, de manière visible et lisible, des prix TTC des prestations offertes.