Victime d'un dégât des eaux provenant de mon voisin : comment me faire indeminiser ?

Victime d'une fuite d'eau provenant de l'appartement situé au dessus du mien, j'ai essayé par tous les moyens (tel, mail, syndic) de joindre le propriétaire absent (il s'agit en fait d'une garçonnière occupée très épisodiquement par le propriétaire). La fuite prenant des proportions importantes et en raison des risques (l'eau s'est répandue sur l'installation électrique et a fait sauter le compteur, le plafond menaçait de s'effondrer), j'ai appelé les pompiers pour qu'ils interviennent. Les pompiers m'ont dit qu'il fallait faire venir un serrurier/plombier pour ouvrir l'appartement et arrêter la fuite. J'ai donc fait intervenir un professionnel en présence de la police que j'avais au préalable appelée (une main courante a été établie). La fuite a été arrêtée et la serrure forcée remplacée (coût total de l'opération, un dimanche : 1700 €). Mon assurance déclare qu'elle ne peut rien faire car elle ne couvre les opérations que pour mon domicile. J'ai demandé au propriétaire de l'appartement voisin de prendre les frais à sa charge, mais il refuse. Quels sont mes droits, que me conseillez vous de faire ?

Réponse de l'expert

L'assurance habitation ne couvre, en général, que les dommages subis par le bien assuré, et notamment tout ce qui concerne ses embellissements.

Dans une copropriété, une assurance, souscrite par le syndic pourrait éventuellement être actionnée, dans la mesure où ses conditions générales permettraient de couvrir le dommage existant.

A défaut de pouvoir être garanti par celles-ci, la seule réparation d'un dommage pourrait résulter de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle.

En matière de responsabilité délictuelle, "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" (article 1382 du code civil).

La responsabilité délictuelle, par définition, est donc une responsabilité consécutive à un acte, volontaire ou non.

En effet, "chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" (article 1383 du code civil).

La responsabilité délictuelle présentant un caractère d’ordre public (auquel on ne peut déroger), la jurisprudence s’entend à reconnaître que l’on ne puisse échapper à celle-ci.

Par conséquent la responsabilité délictuelle peut être mise en œuvre et la réparation du dommage demandée, dès lors qu’il existe :

  • un dommage direct, actuel et certain ;
  • un fait générateur qui peut être imputable au fautif ;
  • et un lien de causalité entre les deux.

Seule la force majeure est une cause d’exonération totale de responsabilité : il s’agit d’une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet, il est nécessaire que le juge constate que l’événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle qu’il ne pouvait y résister.

Un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 novembre 2002 décide que la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure.

La faute de la victime, lorsqu’elle présente les caractères de la force majeure ou qu’elle est le fait exclusif du dommage est également un facteur d’exonération de responsabilité (article 1384 du code civil).

Faute pour la victime de pouvoir être indemnisée, de manière amiable, une action en responsabilité délictuelle pourrait être introduite devant le tribunal.

Devant celui-ci, il conviendra d'apporter la preuve du dommage, du fait générateur, et du lien de causalité.

Le juge de proximité est compétent pour un litige d'un montant inférieur à 4000 €. Devant lui, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.