Vices cachés : quels recours après l'achat d'une voiture d'occasion ?

J'ai acheté un Scénic diesel qui date de 2002, en janvier dernier, chez un vendeur spécialiste dans ce type de ventes (prix d'achat 4 700 €). Depuis le début, cette voiture est défectueuse et inutilisable. Elle a été examinée par Renault, qui a détecté un problème d'injecteur : le vendeur a souhaité faire le dépannage lui-même. Résultat : quelques jours après, nous constatons la même panne ! Une nouvelle fois je me suis rendu chez un spécialiste Renault (un autre) qui identifie le problème sur la courroie de distribution (réparation : 1 000 €). Après une semaine, le véhicule est à nouveau inutilisable ! À ce jour, le véhicule est de nouveau chez le dernier intervenant Renault, nous attendons sa conclusion. Quels recours avons-nous suite à l'achat d'une voiture avec vices cachés ? Le défaut constaté : la voiture cale et s'arrête sans raison, petite ou grande vitesse, donc c'est une voiture très dangereuse surtout sur l'autoroute ou voies à grande vitesse.

Réponse de l'expert

En premier lieu, les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate d’exercer un recours contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil).

L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Seul un recours judiciaire peut interrompre ce délai de prescription, tel que l’assignation en référé expertise (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1997).

En outre, il appartient à l’acquéreur qui invoque le vice caché d’en rapporter la preuve (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2004). En pratique, la preuve passe par une expertise amiable ou contradictoire ou par une expertise judiciaire dans le cadre d’une assignation en référé expertise.

De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de "rendre" la chose ou de la "garder". Or, si ce choix est libre, il est cependant des cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de restituer la chose, et donc se voit privé de l’exercice de l’action rédhibitoire. Outre l’hypothèse précédente d’impossibilité matérielle de restitution en cas de perte de la chose, on peut rencontrer l’hypothèse d’impossibilité "juridique" lorsque l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité de restituer un bien au vendeur à la suite, par exemple, de l’échec d’une action en revendication dans le cadre d’une liquidation judiciaire (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 juillet 1999).

En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.

En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.

Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs du choix qu’il fait entre les deux actions (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 1980). Il peut, notamment, exercer l’action rédhibitoire après avoir procédé à des interventions sur la chose acquise pour remédier aux vices (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 1988). Il peut aussi, après avoir exercé une action, exercer l’autre tant que la décision rendue n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée ou que le vendeur n’a pas acquiescé (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juillet 1953).

Quelle que soit l’option choisie, le demandeur verra son indemnisation réduite proportionnellement à la faute qu’il a pu commettre, à l’origine de son propre dommage, si, par exemple, il ne s’est pas conformé aux conseils donnés par le fabricant et a manqué aux règles de prudence.

Dans le cadre d’une tentative amiable de règlement du litige, l’acquéreur peut demander au vendeur la prise en charge des réparations. Toutefois, cette modalité n’est pas prévue au titre des actions prévues en matière de garantie légales des vices cachés.

Cependant, l’acquéreur peut aussi invoquer la garantie contractuelle qui lui a éventuellement été accordée à l’achat.

Seules les clauses de la garantie déterminent de façon précise les conditions de la mise en œuvre de celle-ci et notamment les conditions dans lesquelles sont privilégiées les réparations et celles dans lesquelles il est procédé au remplacement ou au remboursement d’une certaine valeur de l’objet, valeur déterminée dans les clauses de la garantie.

Par exemple, la garantie peut prévoir le remplacement dans les seules hypothèses où la réparation ferait apparaître un surcoût pour le vendeur. De même, la garantie peut prévoir le remboursement du prix de vente diminué par l’application d’un coefficient de vétusté de la chose. Ce remboursement peut être prévu contractuellement par la remise d’un avoir.

Toutefois, à défaut de stipulation dans le contrat, les juges admettent que l’acheteur puisse exiger la réparation de la marchandise défectueuse (arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 1982) sauf si son coût se révèle hors de proportion avec la valeur de la chose vendue (arrêt du 15 mars 1948). Dans ce cas, il est procédé à une réparation par équivalent sous forme de l’octroi de dommages-intérêts (arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 1933).

A défaut d’arrangement amiable suite à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, l’acquéreur peut saisir le juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 €; le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 € ; et enfin le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à ce montant. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.