Vente judiciaire : qui s'occupe de régler les dettes et combien de temps faut-il attendre avant d'obtenir le reliquat de la vente ?

Suite aux dettes créées par mon mari, artisan plombier, notre maison a été mise en vente aux enchères par un liquidateur judiciaire et vendue le 5 novembre 2010. Je n'ai eu aucun résultat officiel de cette vente si ce n'est l'appel téléphonique de celui qui l'a achetée. Nous savons que le prix de la maison dépasse le montant des dettes. Nous venons de déménager. Nous souhaitons savoir qui s'occupe de régler les dettes et combien de temps il se passe avant d'obtenir le reliquat de la vente et quel organisme s'en charge : qui devons-nous contacter ?

Réponse de l'expert

Conformément aux articles 2284 et 2285 du code civil, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Le dessaisissement du débiteur, tel que visé à l'article  L. 641-9 du code de commerce est général. Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Il dispose, toutefois, de la possibilité de continuer à exercer ses droits propres, en exerçant des voies de recours à l'encontre de différents types de décisions qui lui seraient défavorables, les droits et obligations concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. 

Le recouvrement des créances du débiteur en liquidation judiciaire relève exclusivement de la compétence du liquidateur. Ce monopole exclut l'usage par un créancier de l'action oblique (article 1166 du code civil, Cour de cassation chambre commerciale, 3 avril 2001, no 98-14.191, no 729 FS - P,  Ladoire c/ Souvant).

Le liquidateur se voit ainsi confier le règlement de l'ordre entre les créanciers et la répartition du prix, sous réserve des contestations qui demeurent de la compétence du tribunal de grande instance.

En application de l’article L. 643-9 alinéa 2 lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

La clôture d’une liquidation judiciaire a pour effet de mettre fin aux fonctions de tous les organes de la procédure collective, y compris le liquidateur. En effet, c’est à partir de la clôture de la liquidation judiciaire que le débiteur, jusqu’alors dessaisi, recouvre ses droits.

La clôture prononcée, le liquidateur procède à la reddition de ses comptes (article L. 643-10 du code de commerce). Il peut toutefois remettre ses comptes au débiteur et les déposer au greffe avant le jugement de clôture, notamment lorsque le solde du compte est nul (Cour de cassation chambre commerciale, 13 novembre 2007, no 06-16.413, no 1238 F - P + B,  Delbet c/ SCP Bihr et Le Carrer).

A cet effet, sous le régime des textes de 1985, il remet ses comptes au débiteur et les dépose au greffe dans les 3 mois de la clôture. Ces comptes font apparaître le détail des opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix. Tout créancier peut en prendre connaissance au greffe (Décret no 85-1388, 27 décembre 1985, article 153, alinéa 1 et 2).

Le débiteur peut contester ces comptes (Décret no 85-1388, 27 décembre 1985, article 153, alinéa 3) par déclaration au greffe dans les 8 jours de la notification (Décret no 85-1388, 27 décembre 1985, article 88) de ceux-ci.

S’il reste un solde positif après apurement des créances et paiement des divers frais, le débiteur peut contacter le liquidateur pour que lui soit versé les sommes non distribuées car le débiteur ne peut être tenu que pour les sommes réellement dues (article 2284 du code civil).

 

Sous le régime des textes de 2005, l'article  R. 643-19 du code de commerce précise que dans les 2 mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles  R. 626-39, R. 626-40 et R. 626-41 dudit code.

Le liquidateur reste responsable des documents qui lui ont été remis (par le débiteur ou les créanciers) au cours de la procédure pendant 5 ans à compter de la reddition des comptes (article L. 643-10 du code de commerce, articles  2276 et  2277-1 du code civil).