Vendre un chien ou un chat: quelles sont les règles à respecter ?

Vendre un chien ou un chat: quelles sont les règles à respecter ?
Dès le premier animal vendu, vous êtes considéré comme éleveur et devez vous procurer un numéro Siren. - © Dixi_

La vente d’un chiot ou d’un chaton ne s’improvise pas. Depuis le 1er janvier 2016, dès le premier animal vendu, vous êtes considéré comme éleveur et devez vous procurer un numéro Siren

Afin de lutter contre le trafic d’animaux, l’Etat a renforcé l’encadrement du commerce des chiens et chats, a rappelé le ministère de l’Agriculture dans une réponse ministérielle publiée le 13 juin dernier. Une ordonnance, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a fixé de nouvelles obligations pour les vendeurs d’animaux de compagnie.

Qui peut vendre un chien ou un chat ?

Seuls les éleveurs et les établissements de vente (animaleries…) sont autorisés à vendre des animaux de compagnie. Avant le 1er janvier 2016, n’étaient considérés comme éleveurs que ceux qui produisaient et vendaient deux portées minimum par an. Depuis cette date, toute personne souhaitant vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est un éleveur.

Quelles sont les obligations des éleveurs ?

Les éleveurs qui vendent une unique portée de chats ou de chiens de race inscrits au livre généalogique par an et par foyer fiscal n’ont pas à se procurer de numéro Siren. Ce sont les seuls à échapper à l’obligation.

Toute autre personne qui décide de vendre un chiot ou un chaton doit se déclarer à la chambre d’agriculture de son département pour obtenir un numéro Siren (numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises). Ce numéro est obligatoire pour valider une annonce sur Internet ou sur papier.

Les éleveurs qui commercialisent plus d’une portée par an doivent aussi :

  • se déclarer auprès de la préfecture ;
  • disposer d’une certification professionnelle ou d’une attestation de formation ou de capacité reconnue par le ministère de l’Agriculture attestant de ses connaissances relatives aux besoins et à l’entretien des animaux de compagnie.

Dans tous les cas, l’éleveur doit disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale et vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Quelles sont les règles pour les annonces de vente ?

L’éleveur est tenu d’indiquer sur toute annonce de vente :

  • le numéro Siren qui permet à l’acheteur de vérifier l’identité et les coordonnées de l’éleveur (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique) ;
  • l’âge de l’animal ;
  • son numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • l’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • le nombre d’animaux de la portée.

Quelles démarches au moment de remettre l’animal ?

Lorsque le vendeur livre l’animal au nouveau propriétaire, il doit fournir :

  • une attestation de cession ;
  • un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire ;
  • le document d’identification de l’animal.

Important : toute vente est soumise à l’impôt sur le revenu et doit donc être déclarée.

Comment faire des dons ?

Si vous voulez donner un chiot ou un chaton, vous n’avez pas besoin de vous déclarer et d’obtenir un numéro Siren. L’annonce doit comporter la mention « gratuit » ainsi que les éléments cités plus haut, à l’exception du numéro Siren.

Quelles sanctions ?

En cas de non immatriculation avec un numéro Siren, vous risquez jusqu’à 7 500 euros d’amende et 750 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces.