Véhicule neuf défectueux : le vendeur est-il tenu de prêter un autre véhicule en attendant la réparation ?

J'ai acheté une voiture neuve, la voiture tombe en panne après 10 jours. Défaut constaté par le garage, problème de réservoir. Sauf que le garage n'a aucun délai de réparation à me donner (pièce non disponilble chez le constructeur). Je me retrouve sans véhicule après avoir fait fonctionner mon assurance (3 jours de prêt de véhicule) et l'assistance du constructeur (4 jours). Est-ce que je peux obliger le constructeur à me prêter un véhicule ? Et comment faire ?

Réponse de l'expert

Les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil). Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, le vice doit donc présenter un caractère de gravité suffisant.
 
Ainsi, il a été jugé que constitue un vice caché, un défaut portant sur les organes essentiels du véhicule : le système de freinage (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 juillet 1987) ; les freins et la direction (Tribunal d’instance de Béziers, 3 juillet 1992).
 
Toutefois, le degré de gravité du défaut est apprécié en fonction du degré d’usure et du prix d’achat (Cour d’appel de Paris, 25 mai 1990).
 
En outre, le défaut doit être occulte. Il ne doit pas être connu des parties au jour de l’achat. Ainsi, la garantie des vices cachés ne couvre pas les vices apparents ou connus de l’acheteur au jour où intervient la cession. A ce titre, la mention expresse des caractéristiques et des défauts de la chose vendue dans le contrat de cession signé par les parties et rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (avec mention du nombre d’exemplaires) suffit à faire échec à l’action en garantie engagée par l’acheteur sur l’un des défauts.
 
L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
 
Il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil) ; ce qui, en pratique, implique une expertise du véhicule.
 
De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.
 
Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de « rendre » la chose ou de la « garder ».
 
En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente contre remise de son prix.
 
Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs de son choix (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1980).
 
Les textes ne prévoient donc pas le prêt d’un véhicule. Les garagistes et professionnels de la vente n’ont donc pas d’obligation légale de prêter un véhicule
Cependant, il convient de noter que le vendeur professionnel est tenu  de réparer le préjudice intégral provoqué par le vice affectant la chose vendue (Cour de Cassation ; 1er Civ, 24 novembre 1954).
 
Il appartiendra donc aux juges d’apprécier l’étendu du préjudice subi du fait de l’existence du vice caché et d’accorder des dommages et intérêts du fait de l’immobilisation du véhicule.
 
En application des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation (transposition de la directive européenne 1999/44/CE), le vendeur professionnel est tenu à l’égard du consommateur de la garantie de délivrance conforme pour les objets mobiliers. Le consommateur peut donc engager la responsabilité du vendeur en cas de défauts de la chose.
Cette action est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans courant à compter de la date de délivrance du bien.
Durant les six premiers mois de l’achat, l’article L.211-7 du code de la consommation instaure une présomption de préexistence du défaut. Passé ce délai, le consommateur devra prouver l’existence du défaut pour mettre en jeu cette garantie. La preuve est en pratique apportée par une expertise amiable et contradictoire de la chose.
 
Le consommateur peut demander soit la réparation soit l’échange (article L.211-9). Toutefois, le vendeur peut imposer la solution la moins onéreuse. Si la réparation ou l’échange est impossible, le consommateur peut demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, le consommateur rend la chose au vendeur qui lui restitue l’intégralité du prix d’achat.
 
Le consommateur peut adresser au vendeur une lettre de mise en demeure de réparer ou d’échanger sur le fondement de la garantie légale de conformité.
 
La garantie légale de conformité ne prévoit pas non plus de prêt de véhicule.