Un commerçant a-t-il le droit de vous refuser la vente d’un vêtement exposé en vitrine ?

Un commerçant a-t-il le droit de vous refuser la vente d’un vêtement exposé en vitrine ?
Si le commerçant maintient son refus et que vous êtes en mesure de le prouver, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de 
la République. - © wx-bradwang

Nos réponses avec Marie Martin, juriste à l’Institut national de la consommation (INC).

Non, le commerçant ne peut s’opposer à la vente. Vous pouvez vous réclamer de l’article L. 121-11 du Code de la consommation indiquant qu’« il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service ».

Les cinq catégories de motifs de refus

Ne pas vouloir défaire sa vitrine ne fait pas partie des cinq catégories de motifs exceptionnels admis par la loi pour justifier un refus de vente :


  • l’indisponibilité du produit ou du service, lors d’une rupture de stock ou lorsque le professionnel ne vend généralement pas ce type de produit ;
  • le caractère anormal de la demande, lorsqu’elle concerne par exemple une quantité inhabituelle du produit ou des modalités de livraison non pratiquées ;
  • la mauvaise foi de l’acheteur, si le consommateur est injurieux ou fait preuve d’un comportement déplacé ;

  • l’ordre de la loi, lorsque le refus est justifié par une disposition légale (par exemple, l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs) ;
  • les contrats intuitu personae concernant certaines professions, comme les médecins et les avocats, qui sont libres de refuser certaines prestations pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Vous pouvez ainsi invoquer auprès du commerçant la jurisprudence du tribunal correctionnel de Mâcon qui, le 26 juin 1985, a estimé que le refus par le professionnel de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage n’était pas légitime.

Un dépôt de plainte possible

  • Si le commerçant maintient son refus et que vous êtes en mesure de le prouver, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de 
la République. Le refus de vente est sanctionné pénalement par une contravention de cinquième classe, qui s’élève jusqu’à 1 500 euros si le commerce est représenté par une personne physique (le commerçant) et 7 500 euros s’il s’agit d’une personne morale (une société commerciale).


Au pénal, toutes les preuves du refus de vente sont recevables : vous pouvez donc enregistrer ou filmer le commerçant si vous veillez à obtenir au préalable
son consentement (respect de la vie privée et du droit à l’image) et à enregistrer aussi son point de vue (respect du contradictoire).

  • Vous pouvez signaler le refus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation
 et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui pourra diligenter une enquête, puis ordonner au professionnel de cesser ses pratiques et transmettre le dossier au procureur de la République.