Travaux : comment contester le prix de la prestatation ?

Nous avons fait changé des charnières de portes de placard de cuisine par un artisan. Coût de l'opération : 2 024 € pour changer 24 petites charnières (facture détail pièces = 670 euros HT + forfait pour 8h de travail = 1 250 euros HT soit 155 euros de l'heure). Le devis, daté du 16 décembre, a été signé par mon mari le 30 décembre. La facture est établie également à la date du 16 décembre alors que nous étions à l'autre bout du monde. Mon mari a fait deux chèques : le premier à débit immédiat, le second devant être remis en banque début février. J'ai demandé à l'artisan de me faxer le détail des heures ainsi que la facture d'achat des pièces car je pense que nous avons payé 2 fois le prix des travaux. A ce jour, pas de nouvelles de celui-ci. Pourriez vous me dire si nous pouvons avoir un recours car je pense sérieusement que nous avons été victime d'une escroquerie. Sinon que pouvons nous faire ? Porter plainte et comment ?

Réponse de l'expert

D’une manière générale, l’article L.113-3 du code de la consommation dispose que "tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'Economie, après consultation du Conseil national de la consommation", la violation de cette disposition étant réprimée par une amende (contravention de la 5ème classe).

Il convient de préciser que tous les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment (plomberie, serrurerie, moquette, peinture…) ainsi que les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces pour ces travaux, doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990. Cet arrêté prévoit notamment l'obligation pour les entreprises d'établir un devis lorsque le montant des travaux dépasse 150 euros.

L'établissement d'un devis permet ainsi au client de connaître la nature des travaux à exécuter, leur coût et les délais d'exécution pour lui permettre de faire jouer la concurrence. En effet, les prix des biens et des services, notamment dans le bâtiment, sont libres. Il n'existe donc aucune réglementation des prix, aucun barème légal ni montant maximum.

Selon cet arrêté, tout devis doit comporter :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • les frais de déplacement, le cas échéant ;
  • la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le devis vaut offre unilatérale de contrat. Il lie l’artisan qui le délivre. Le client, qu’on appelle maître d’ouvrage, n’est pas tenu de conclure le contrat définitif.

Lorsqu’il signe le devis, le client forme le contrat définitif (article 1134 du code civil). Il prend ainsi l’engagement de faire réaliser les travaux mentionnés au prix convenu.

Il est à noter que l’artisan n’est nullement tenu de communiquer au consommateur le prix qu’il a lui-même payé auprès de ses fournisseurs. Par ailleurs, il appartient au consommateur qui conteste la facturation de la main d’œuvre pourtant conforme au devis accepté de démontrer que celle-ci excède le temps réellement consacré à l’intervention.

Le professionnel en contrepartie de sa prestation à droit à rémunération. Le consommateur ne peut se faire justice lui-même et s’opposer à l’encaissement des chèques remis pour paiement.

En effet, l’opposition est, en principe, interdite, sauf dans les cas limitativement énumérés par la loi (Cour d’Appel de Pau, 06-03-1981).

Ainsi, l'opposition au paiement d'un chèque n'est recevable qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur (article L. 131-35, alinéa 2 du code monétaire et financier).

En dehors de ces cas, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 €, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer (article L 163-2 du code monétaire et financier).

Enfin, le fait que les prix pratiqués soient élevés ne signifie pas pour autant qu’une infraction pénale ait été commise. Nous vous informons que le consommateur qui souhaite néanmoins déposer une plainte doit s’adresser aux services de police ou de gendarmerie de son domicile, étant entendu, que l’opportunité des poursuites relève de l’appréciation souveraine du Procureur de la République.

Par ailleurs le consommateur peut se rapprocher des services de la répression des fraudes de son département. Les coordonnées de cet organisme figurent dans les pages jaunes de l’annuaire.