Terrain mitoyen : comment savoir qui va en hériter ?

Propriétaire d'une parcelle de terrain limitrophe à deux parcelles, je souhaiterais connaître les héritiers afin de faire une proposition d'achat. Comment faire ?

Réponse de l'expert

Afin de déterminer les propriétaires actuels d’une parcelle de terres, il convient en premier lieu de s'adresser au cadastre afin de relever le numéro cadastral de la parcelle concernée ainsi que le nom du propriétaire mentionné. Toutefois, les éléments du cadastre peuvent ne pas être à jour, notamment en cas de décès.

Il peut être nécessaire ensuite de s’adresser au bureau des hypothèques (centres des impôts fonciers) en précisant ces deux informations afin d'obtenir des précisions sur le dernier acte d'acquisition ou de transmission concernant la parcelle. Ceci afin de vérifier que le propriétaire mentionné au cadastre n'a pas changé.

En effet, dans l’éventualité d’une succession, l’attestation immobilière de propriété mentionnant les héritiers doit être publiée à la publicité foncière afin d’assurer l’opposabilité aux tiers de la transmission de propriété.

Il peut apparaître que la parcelle n'a pas de propriétaire connu : soit parce qu'elle est répertoriée au cadastre sous la dénomination "domaine de propriétaire inconnu", soit que les recherches au bureau des hypothèques ne donnent pas de résultat. Cette dernière hypothèse peut se rencontrer notamment, lorsque la succession n’est pas close, auquel cas la transmission de propriété peut ne pas avoir encore été enregistrée à la publicité foncière.

Dans cette situation, il convient de s’adresser au notaire de son choix du secteur d’implantation de la parcelle, qui sera chargé de retrouver les héritiers.

De même, une procédure peut être engagée auprès de la préfecture du département. La demande doit être adressée au préfet et comporter un maximum de renseignements concernant le bien vacant : localisation précise, références cadastrales, nom du dernier propriétaire connu ou éventuellement de ses héritiers, coordonnées du notaire qui s'est occupé des affaires familiales...

Chaque demande fait alors l'objet d'une enquête approfondie au cadastre, au service de Conservation des hypothèques voire aux Archives départementales. A l'issue des ces recherches, si aucun héritier ou propriétaire n’est identifié, l'état de vacance est constaté par un arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs.

Les biens peuvent alors être cédés au demandeur qui est à l'origine de la procédure, sur la base de l'estimation du Service des domaines. A défaut, ils sont mis en vente au plus offrant.

Toutefois, nous tenons à attirer votre attention, sur le fait que certaines démarches ne seront pas gratuites. Il convient donc, de se renseigner au préalable sur le coût de ces formalités.