Surfacturation du plombier

J'ai fait appel récemment à un plombier pour l'installation d'un lave-vaisselle, mise en place d'un système de tuyaux de vidange. Le plombier a surfacturé la prestation en multipliant les prix par 15 des fournitures (vérification faite auprès d'un autre plombier). Mon amie, très fragile actuellement, a signé le devis et fait un chèque de 1000 euros. Le plombier doit revenir pour l'exécution de la prestation car il lui manquait des pièces. Que puis -je faire d'ici l  ?

Réponse de l'expert

La tarification pratiquée par un plombier ne fait l’objet d’aucun texte légal et relève du principe de la liberté des prix (ordonnance n86- 1243 du 1er décembre 1986).

Toutefois, un arrêté en date du 2 mars 1990 réglemente la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

Ainsi, préalablement à tous travaux, ces entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, par un devis écrit, les conditions essentielles de la tarification proposée (taux horaire de main d’œuvre TTC, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement,…).

L’acceptation du devis par le consommateur prive ce dernier de tout droit de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués par le professionnel.

D’un point de vue légal, la seule obligation du prestataire de services réside dans la publicité des prix. Une fois cette obligation satisfaite, l’acceptation du devis matérialise le contrat.

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, le consommateur jouit d’une faculté de rétractation de 7 jours à compter de la commande (article L121-25 alinéa 1 et 2 du Code de la Consommation).

Par ailleurs, avant l’expiration de ce délai, le professionnel ne saurait recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit.

La réception d’un chèque avant l’expiration de ce délai est interdite, quand bien même il n’aurait été présenté à l’encaissement que plusieurs semaines après l’expiration du délai de réflexion (CA Pau, 28 janvier 1993 ; Civ 1ère, 18 juin 1996).