Société en liquidation judiciaire : quelles solutions pour le créancier du bien acheté ?

Nous avons acheté une caravane neuve au mois de novembre 2011, livraison prévue fin mars/ début avril 2012. Dans cette opération commerciale un acompte de 2500 € a été versé et la reprise d'une caravane d'occasion avait été négociée à hauteur de 4780 €, caravane rendue le 24/11/2011 avec certificat de cession établi le même jour. Nous sommes informés en date du 13/03/2012 que la société avec qui nous avons traité est en liquidation judiciaire. Nous avons transmis par courrier notre déclaration de créances auprès du mandataire. Mais pour nous, les questions suivantes se posent : Quels recours avons-nous ? Avons-nous une chance de récupérer notre acompte et la valeur de la caravane d’occasion ? Pour votre info, 11 personnes sont aussi concernées par cette affaire. Le constructeur de la caravane m’a signalé que celle-ci a bien été produite et qu’il réfléchissait afin de nous aider au mieux dans cette affaire.  

Réponse de l'expert

Tout créancier d’une entreprise soumise à une procédure collective (liquidation judiciaire) doit déclarer au passif de cette dernière les créances qu’il détient à son encontre, dès lors qu’elles ont une origine antérieure au jugement d’ouverture. Cette déclaration est appelée « déclaration de créance ».

Par créance ayant une origine antérieure, on entend une créance dont le fait générateur trouve son origine antérieurement au jugement d’ouverture et qui n’a pas fait l’objet d’un règlement.

En cas de redressement, elle doit être adressée au représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article 622-24 du code de commerce).

En cas de liquidation, elle doit être adressée au mandataire liquidateur dans le délai fixé par le tribunal.

Elle doit être formulée par écrit, signée par le créancier  qui exprime de façon claire et non équivoque la volonté de voir reconnaître sa qualité, de réclamer le paiement de sa créance, de figurer sur l’état des créances pour les montants et dans la qualité qu’il invoque. La déclaration équivaut à une demande en justice.

Le créancier doit faire figurer toutes les créances qu’il invoque : créance en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais accessoires, créance éventuelle ou litigieuse. Toutes les créances doivent être chiffrées.

Cette déclaration contient, en outre, les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance, si elle ne résulte pas d’un titre. A défaut, une évaluation de la créance est nécessaire, si son montant n’a pas encore été fixé.

Une fois la créance déclarée et acceptée, le créancier figure sur l’état des créances. Cela ne signifie par pour autant que cette somme lui sera versée.

En effet, les créanciers privilégiés (Trésor Public, URSSAF, salariés, créanciers hypothécaires, …) sont réglés en priorité. Les créanciers dits chirographaires (non titulaires de privilèges) ne recouvrent leur créance que si l’actif de l’entreprise permet de régler la totalité de ses dettes.

De son côté, le constructeur du bien, objet de la déclaration de créance, n'a pas, en principe, à intervenir dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Cela dit, rien n'interdirait qu'il propose, par exemple, de livrer le bien, par l'intermédiaire d'un autre intermédiaire que celui faisant l'objet de la procédure collective.

Il peut, pour ce faire, s'entendre avec le ou les créanciers.

En effet, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (article 1134 du code civil).