Retard de livraison ? Défendez-vous

Retard de livraison ? Défendez-vous

Le cadeau que vous avez commandé pour les fêtes n’est pas arrivé dans les délais ? Ou bien, après livraison, il se révèle non conforme à ce que vous aviez choisi ? La loi vous protège. Explications.

Suivant le mode de votre achat – en magasin ou à distance – et en fonction du prix de l’article, les règles en vigueur varient et vos possibilités d’agir diffèrent.

Vous avez passé votre commande en magasin

Pour les biens d’une valeur inférieure à 500 €, si une date de livraison est indiquée à la commande, elle engage le professionnel.

S’il ne la respecte pas, vous pouvez le mettre en demeure de livrer, puis saisir le tribunal si vous souhaitez annuler la commande ou obtenir son exécution forcée.

Pour les biens d’une valeur supérieure à 500 €, le professionnel doit indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande et la respecter.

Au-delà de 7 jours de retard, le contrat peut être annulé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

Le professionnel ne peut s’exonérer de cette obligation que lorsque le retard est dû à un cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable), mais pas s’il s’agit d’un retard de fabrication ou de l’erreur d’un fournisseur.

Si vous avez versé un acompte, son montant doit vous être remboursé. S’il s’agit d’arrhes vous pourrez recevoir le double de leur montant. En l’absence d’indication, la somme versée est assimilée à des arrhes.

En revanche, il vous faudra saisir la justice si vous souhaitez obtenir l’exécution forcée de la livraison après une mise en demeure restée sans effet.

Si le délai de 60 jours sans livraison est dépassé et que vous préférez annuler, vous devrez aussi saisir la justice.

L’achat a été fait à distance

Lorsque la commande et l’achat ont été effectués à distance (par téléphone, sur Internet…), l’indication d’une date limite de livraison est obligatoire avant la conclusion du contrat, quel que soit le prix du bien ou du service.

Si la livraison accuse un retard de plus de 7 jours par rapport à la date prévue, vous pouvez annuler le contrat et demander le remboursement par lettre recommandée avec AR dans les 60 jours suivant la date prévue.

Le professionnel doit alors vous rembourser dans les 30 jours de la réception du courrier. Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (0,04 % depuis le 1er mars 2013).

Si le bien est indisponible, le commerçant est tenu de vous en informer et de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement de la commande.

Au-delà des 30 jours, il doit payer des intérêts au taux légal sur la somme versée.

Il peut aussi, si cela a été prévu dans le contrat, proposer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents.

Le produit est défectueux ou non conforme

Le vendeur doit livrer un bien conforme à celui commandé. À défaut, vous pouvez demander son remplacement ou sa réparation sur le fondement de la garantie légale de conformité (sans frais). Si ce n’est pas possible, deux possibilités s’offrent à vous :

  1. Rendre le bien et en exiger le remboursement, 
  2. Ou garder le bien et réclamer une réduction du prix.

De même, si le bien comporte un vice présent dès le début mais qui n’était pas visible, vous pouvez demander la réparation du produit ou la diminution du prix au titre de la garantie des vices cachés.

Mais il faudra rapporter la preuve que ce vice existait au moment de la livraison et qu’il est suffisamment important pour en altérer l’usage.

Vous avez aussi la possibilité de refuser la livraison si la marchandise a été abîmée lors du transport. Ou exiger auprès du vendeur la délivrance d’un bien en bon état. Si vous acceptez le bien, notez vos remarques sur le bon de livraison.