Réservation d'un camping : le vacancier peut-il refuser de régler le solde avant son arrivée ?

Nous avons réservés dans un camping au mois d'août du 4 au 18 inclus, nous avons versés une somme de 194 € qui représentent les arrhes mais voilà le camping nous demande de régler la totalité de la somme un mois avant notre arrivée. En a-t-il le droit ? Si oui quel recours avons-nous si en cas de force nous ne pouvons plus partir ? Et nous, avons-nous le droit de refuser de régler cette somme avant notre arrivée ? Dernière petite question : si on a réservé 2 semaines et que quelques semaines avant, nous ne pouvons plus rester qu'une semaine, avon-nous oui ou non le droit de raccourcir quasiment au dernier moment ?

Réponse de l'expert

En application de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Le calendrier et le montant des versements sont librement débattus (mais il est fortement déconseillé de régler à l’avance le montant des locations). Si un contrat a été signé et qu’il est prévu un paiement un mois avant l’arrivée le client devra payer un mois avant l’arrivée, si rien n’a été signé le client pourra payer le solde lors de son arrivée au camping.

Si la réservation est de deux semaines, le client devra payer pour deux semaines même s’il ne restait sur place qu’un semaine (article 1134 du code civil) sauf accord du camping ou cas de force majeure telle que définie à l’article 1148 du civil.

L’invocation de force majeure, selon la jurisprudence, est composée de trois conditions qui doivent être considérées comme cumulatives : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de la force majeure.

La force majeure se caractérise traditionnellement par le cumul de trois conditions qui écartent la faute du débiteur. L’événement doit être irrésistible, imprévisible et extérieur.

- L’irrésistibilité correspond à l’impossibilité de faire face à un événement insurmontable, quels que soient les moyens employés par le débiteur. Si ce dernier dispose d’un certain nombre de procédés pour la surmonter, il sera tenu pour responsable de l’inexécution de son obligation, même si l’exécution de son obligation est difficile et onéreuse.

- L’imprévisibilité suppose un événement normalement imprévisible par le débiteur (lors de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’une responsabilité contractuelle), on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice. Ne pas l'avoir fait est considéré comme une faute. L'évaluation repose sur l'appréciation du comportement avant l'événement, par référence à une personne prudente et diligente, et en tenant compte des circonstances de lieu, de temps, de saison.

- L’extériorité s’entend traditionnellement d’un événement extérieur à la personne du débiteur, il n'est pour rien dans sa survenance, qui résulte donc d'une cause étrangère et est indépendant de sa volonté.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la force majeure.
 
Le consommateur réservant une prestation de service peut être amené à verser une somme d'avance.
Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes), les conséquences ne seront pas les mêmes.

Pour connaitre la nature de la somme, il convient de vérifier ce qui est indiqué sur le contrat.
Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.
Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

En cas de versement d'arrhes, le consommateur et le professionnel peuvent se désister ou annuler la commande. Si le client se dédit le montant des arrhes sera perdu.

En cas de versement d'acompte, l'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat et implique un engagement ferme de chaque partie. Après le versement, il n'y a plus aucune possibilité de dédit. Si aucun accord amiable n'est trouvé, il n'y a pas de possibilité d'annuler le contrat, le client doit payer la totalité du prix de la prestation. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts