Reprise d'un véhicule : le concessionnaire peut-il contester la transaction pour vice caché ?

J'ai acheté un véhicule occasion dans une concession automobile. J'ai demandé la reprise de mon ancien véhicule, tout en signalant au vendeur que j'avais des problèmes de démarrage et de fumée, même depuis le remplacement des bougies de préchauffage. Le vendeur l'a essayé rapidement a conclu à un éventuel problème sans le diagnostiquer, ni l'identifier clairement. Puis, il m'a fait une proposition financière pour l'achat d'un véhicule et la reprise de l'autre. J'ai signé un bon de commande avec ces éléments. Le jour où je devais aller faire les transactions des véhicules, mon ancien véhicule que je devais faire reprendre s'est mis à fumer plus qu'à l'habitude. J'ai appelé la concession pour savoir si je pouvais quand même faire la route pour aller jusque chez eux (environ 30 km). Finalement, je m'y suis rendu sans encombre. J'ai pris possession du nouveau véhicule et laisser mon ancien véhicule. J'ai effectué un règlement conforme au bon de commande mais le vendeur m'a dit qu'il m'appellerait si toutefois il y avait trop de frais sur le véhicule qu'il reprenait. Peut-il revenir vers moi pour me présenter une facture ? Si oui, comment cette procédure doit-elle être menée ?

Réponse de l'expert

La vente est une convention par laquelle, l’une des parties s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (article 1582 du code civil).

Elle est ferme et définitive et la propriété acquise de plein droit à l’acquéreur, dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix (article 1583 du code civil). Le consentement des parties n’est soumis à aucune de forme. Il est toutefois conseillé, de le matérialiser par un écrit, dans un soucis de preuve de l’objet de la vente.

L’article 1134, alinéa 1er, du Code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

Les parties sont ainsi liées par leurs volontés d’hier, peu important qu’elles se soient depuis ravisées : de là les principes d’intangibilité et d’irrévocabilité. Le principe d’intangibilité – (caractère de ce qui ne peut subir d’atteinte) – interdit la modification unilatérale du contrat, tandis que celui de l’irrévocabilité proscrit tout désengagement unilatéral et intempestif.

Ceci dit, la force obligatoire n’exclut pas sa modification. L’alinéa 2 de l’article 1134 prévoit que les conventions "ne peuvent être révoquées que d(u) consentement mutuel (des parties), ou pour les causes que la loi autorise". La révocabilité du contrat n’est donc proscrite que si elle est unilatérale : ce que l’accord des parties ou la loi peuvent défaire, ils peuvent a fortiori le modifier.

Tout bon de commande émis par le vendeur et signé par l’acquéreur matérialise l’accord de volonté et donc le contrat des parties. Ainsi, la mention dans celui-ci de reprise de l’ancien véhicule, oblige le cocontractant professionnel à reprendre le véhicule. Le garagiste ne peut donc en l’espèce, après vérification de l’état du véhicule se raviser et restituer le véhicule.

Cette situation trouve à s’expliquer, dans le fait que le garagiste étant un professionnel de l’automobile, a notamment pour obligation d’établir un diagnostic d’une éventuelle panne, et ne peut valablement invoquer l’ignorance de l’état du véhicule lors de la reprise, ayant pu l’essayer et diagnostiquer le problème.

De plus, nous tenons à vous préciser que tout vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Toutefois, tout acheteur professionnel, qui acquiert un bien dans un domaine qui est le sien, même s’il n’est pas censé connaître tous les vices de la chose du seul fait de sa qualité de professionnel, ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés à l’encontre d’un vendeur non professionnel (Cour de Cassation 8 décembre 1980).

En effet, les acheteurs, professionnels ou non, doivent procéder à un examen diligent de la chose, et effectuer certaines vérifications minimales.

Si pour l’acheteur professionnel, le principe est que les vices ne sont pas forcément apparents du seul fait que l’acquisition du bien se fait dans l’exercice de sa profession, il faut néanmoins considérer la nature de cette profession. Il doit ainsi effectuer les vérifications élémentaires, en raison de sa qualité de professionnel. D’autre part, certains vices ne peuvent être cachés à un acheteur exerçant une profession particulière, dès lors qu’il est présumé avoir les compétences techniques nécessaires pour déceler le vice.

Par conséquent, si le professionnel souhaite revenir sur la reprise du véhicule, nous vous invitons à adresser, à votre cocontractant, une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de se conformer au contrat.

A défaut d'accord amiable, une procédure judiciaire pourra être initiée devant le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4000 euros, ou le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10000 euros. Devant ces juridictions, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

En revanche, si le litige dépasse 10000 euros, l’affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance, par l’intermédiaire d’un avocat.