Régler les petits litiges au niveau européen

Régler les petits litiges au niveau européen

Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez résoudre un conflit né dans un autre État membre de l’Union grâce à la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Les litiges transfrontaliers sont courants et, jusqu’à présent, il n’était pas simple de les régler. Les procédures judiciaires classiques, trop lourdes et trop longues, décourageaient bon nombre de consommateurs. Il existe désormais une procédure simplifiée, la procédure européenne de règlement des petits litiges, commune à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

"C’est une avancée importante et très positive, il est précieux d’avoir des recours simples et accessibles pour faire valoir ses droits", se félicite Bianca Schulz, responsable du Centre européen des consommateurs France.

Pour des montants inférieurs à 2 000 €

Cette nouvelle procédure vous permet en effet de régler judiciairement et sans avoir à vous déplacer un différend qui vous oppose à un commerçant ou à un autre particulier installé dans un autre État membre de l’Union européenne.

Seule contrainte : les montants en jeu doivent être inférieurs à 2 000 €. Attention tout de même : vous ne pouvez pas recourir à cette procédure s’il s’agit d’un conflit avec une administration, avec un employeur ou un salarié, ou encore avec un bailleur (sauf s’il s’agit d’une demande financière comme, par exemple, la récupération d’un dépôt de garantie).

Un formulaire à remplir

Vous devez présenter votre demande à l’aide d’un formulaire préétabli disponible dans toutes les langues de l’Union européenne sur le site de l’Atlas judiciaire européen (http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil, rubrique "Petits litiges"). Ne manquez pas de suivre avec précision les instructions fournies pour l’occasion, puis adressez votre dossier dûment complété à la juridiction de proximité compétente.

Cette juridiction est, selon le cas, celle du domicile du défendeur, celle du lieu d’exécution du contrat, celle de la situation de l’immeuble ou celle du lieu du fait dommageable. Par exemple, si vous souhaitez obtenir le remboursement d’un produit que vous avez commandé auprès d’un commerçant situé à Göttingen (Allemagne), vous devrez vous tourner vers le tribunal d’instance allemand (l’"Amtsgericht") de cette ville… Pour trouver les coordonnées de la juridiction que vous devez saisir, "n’hésitez pas à vous rapprocher du Centre européen des consommateurs : il vous dirigera vers le tribunal compétent", insiste Bianca Schulz.

Une procédure rapide

Une fois saisi, le tribunal organise les échanges entre les parties suivant un calendrier précis. Pour commencer, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du premier formulaire pour l’adresser au défendeur. Celui-ci bénéficie alors de trente jours pour répondre. Pour ce faire, il doit lui aussi s’appuyer sur un imprimé spécifique (formulaire C). Ses arguments ainsi que l’ensemble de ses pièces sont transmis à leur tour au demandeur dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception par le tribunal.

"S’agissant d’une procédure écrite, il n’y a pas, en principe, d’audience… Le consommateur n’est donc pas tenu de se déplacer", souligne la responsable du Centre européen des consommateurs. Ce n’est que si le juge estime nécessaire une confrontation entre les parties qu’il organisera une rencontre.

Quoi qu’il en soit, le tribunal statue dans un délai de trente jours à compter de la fin des échanges écrits (ou de la date d’audience le cas échéant). La décision, qui est motivée, prend la forme d’un jugement écrit.

Cette procédure ne nécessite pas d’avocat, elle est facultative et ne se substitue pas aux procédures existantes, mais s’y ajoute. Par ailleurs, si le tribunal estime que les faits qui lui sont soumis ne relèvent pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il renvoie l’affaire à une audience classique.

L’exécution de la décision simplifiée

La décision une fois rendue est adressée par le greffe à chacune des parties (soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier si l’avis de réception revient non signé). Les frais sont avancés mais reposeront, au final, sur les épaules de la partie qui sera condamnée.

À cette étape de la procédure, il ne vous reste plus qu’à faire exécuter la décision si, par exemple, le commerçant refuse toujours de vous rembourser. Il vous suffit de demander au greffe de la juridiction l’établissement d’un certificat (qui correspond au formulaire D). Muni de ce document ainsi que du jugement, vous devrez alors vous adresser à l’autorité chargée de faire respecter les termes des décisions judiciaires dans le pays dans lequel se situe votre conflit (en France, par exemple, ce sont les huissiers de justice qui sont chargés de faire exécuter les décisions de justice).

Où se renseigner ?

  • Composé de juristes, le Centre européen des consommateurs a pour mission d’informer les consommateurs sur la législation communautaire et les législations des États membres. N’hésitez pas à solliciter son aide :
  • par téléphone au 0 820 200 999 (0,09 € la minute) ;
  • par courrier : Rehfusplatz 11 - 77694 Kehl - Allemagne ;
  • par courriel : service-juridique@euroinfo-kehl.eu.
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