Recours contre un artisan n'exerçant plus

Je souhaiterais savoir quel recours je peux avoir envers un artisan qui a construit ma maison il y a 25 ans et sur laquelle apparaît des fissures sur plusieurs endroits de la façade. De plus, cet artisan a cessé son activité depuis plus de 20 ans. Que puis-je intenter et lui, que risque-t-il ?

Réponse de l'expert

Les dommages survenus après réception des travaux peuvent relever du régime de responsabilité légale (articles 1792 et suivants du Code civil).

Il s'agit d'un régime dérogatoire au droit commun comprenant trois garanties distinctes :

  • la garantie de parfait achèvement d’un an s’étend à la réparation des désordres signalés à la réception ou qui surviennent dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil);
  • la garantie de bon fonctionnement, pour les désordres affectant les éléments d'équipements dissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos, couvert dont la prescription est de 2 années à compter de la réception ;
  • la garantie décennale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou de l'un de ses équipements indissociables ou le rendant impropre à sa destination. La prescription est de 10 ans à compter de la réception.

La responsabilité décennale du constructeur peut être engagée de plein droit, en vertu de l’article 1792 du Code civil, pour tous les « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

La réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale. Passé ce délai de 10 ans, les constructeurs sont, en principe, déchargés de toute obligation de garantie envers le maître de l’ouvrage. La prescription met donc fin au recours du maître de l’ouvrage sur le plan de la garantie décennale (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 février 1989, décision n° 87-14.713).

Il convient de préciser que certains faits sont interruptifs de la prescription. Il s’agit :

  • d’une instance introduite dans les délais (article 2244 du Code civil),
  • ou d’une reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité.

Ainsi, à défaut d’action en justice introduite avant l’expiration du délai de 10 ans, le maître de l’ouvrage ne peut plus agir contre le constructeur au titre de la garantie décennale.

Toutefois, le maître de l’ouvrage conserve le droit d’agir contre le constructeur, en cas de faute extérieure au contrat sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Alors que les garanties légales permettent au maître de l’ouvrage d’obtenir réparation sans avoir à démontrer l’existence d’une faute à la charge du constructeur, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun exige au contraire la preuve de la faute du constructeur (articles 1142 à 1155 du Code civil).

Toutefois, la jurisprudence rejette la tendance qui tentait d'utiliser la responsabilité contractuelle de droit commun afin de détourner les règles des garanties légales (articles 1792 et suivant du Code civil).

C’est le contrat qui détermine les obligations dont l’inexécution constitue une faute contractuelle.

La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique traditionnellement aux manquements suivants :

  • inobservation des délais convenus,
  • dépassement du coût des travaux,
  • violation des règles d’urbanisme,
  • inobservation des servitudes d’urbanisme,
  • non respect des normes techniques en vigueur et notamment aux DTU (documents techniques unifiés).

Le défaut de conformité, quant à lui, est constitué par une atteinte aux stipulations du contrat et est soumis, en principe, au régime de responsabilité de droit commun.

Il peut notamment être constitué par le non-respect de normes prises en considération par les documents contractuels (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 1995).

Il s'agit des défauts de conformité n'occasionnant aucun dommage matériel pour l'ouvrage ou entraînant des dommages ne relevant pas des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

La Cour de cassation a, en effet, jugé que même si les dommages ont pour origine une non-conformité aux stipulations du contrat, les dommages relevant d'une garantie légale (parfait achèvement, bon fonctionnement ou décennale) ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 avril 1988).

Pendant longtemps, le maître de l’ouvrage pouvait ainsi poursuivre le constructeur au-delà de 10 ans puisque la prescription de droit commun était de 30 ans. Cette prescription a cependant été écartée récemment par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

En effet, désormais, la prescription de droit commun en matière contractuelle et commerciale est désormais de 5 ans (article 1er, III de la loi du 17 juin 2008).

Le texte prévoit un régime transitoire. Ainsi, il est prévu que les dispositions allongeant la durée d’une prescription s’appliquent immédiatement aux prescriptions non encore acquises. En revanche, celles qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent immédiatement, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Si une action en justice a été introduite avant le 19 juin 2008, elle est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne (article 26 de la loi du 17 juin 2008).

Ainsi, puisqu’un délai de 25 ans s’est déjà écoulé, c’est un délai de 5 ans qui reste à courir.

La responsabilité du constructeur doit être engagée au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder à la mise en conformité des travaux avec les dites règles de construction, en lui annexant la copie du rapport d'expertise. A défaut d’arrangement amiable, il convient d’engager un recours en justice avant la fin de la prescription.

Dans l’hypothèse où l’artisan n’exerce plus, il convient de s’adresser à l’assurance de ce dernier, étant entendu que l’intervention de l’assurance dépendra des garanties qu’elle offrait à l’artisan.