Réclamation de remboursement d'un prêt à la consommation

Je viens de recevoir ce soir un appel d'un organisme de recouvrement affilié à la société xxx, me réclamant une somme de plus de 8 000 € relative à un "prêt à la consommation" que j'aurais contracté en 1998. Le montant principal de cette créance est de 7 000 € + intérêts. Mon interlocutrice refuse de m'expédier le double du contrat de prêt, soutient qu'elle détient un jugement de recouvrement de cette créance (déposé en mairie de mon ancien logement puisque absent lors du passage de l'huissier..) et ne veut m'en dire plus, si ce n'est des menaces de visite d'huissier s'il n'y a pas de solution amiable proposée avant ce mardi (24/03/09) 11h00 ! Je ne retrouve aucune trace de ce contrat. Je n'ai pas de souvenir précis. Sachant qu'une telle dette est redevable 30 ans, quels sont mes recours ?

Réponse de l'expert

L’action en recouvrement des crédits à la consommation se prescrit par 2 ans, conformément à l’article L.311-37 du code de la consommation, sauf, pour le débiteur avoir reconnu sa situation de débiteur, du fait, notamment, d’un commencement d’exécution.

En revanche, l’exécution des décisions de justice peut se poursuivre pendant 10 ans, en vertu de l’article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991. Toutefois, cette nouvelle disposition (se substituant à l’ancien délai de prescription trentenaire issu de l’ancien article 2262 du code civil) résulte d’une réforme des prescription intervenue par loi du 17 juin 2008.

Or le code civil dispose que « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». A cet effet, le nouveau délai de 10 ans, plus court que le délai existant précédemment ne doit courir qu’au jour de l’entrée en vigueur de la loi dont il résulte, soit à compter du 19 juin 2008.

Toutefois, l’exécution des décisions de justice exige la présentation préalable du titre revêtu de la formule exécutoire (du jugement), selon l’article 502 du code de procédure civile.

Une telle décision de justice, peut résulter d’un jugement du juge de proximité si le montant de l’intérêt du litige n’excédait pas 4 000 €, du tribunal d’instance, s’il excédait 4 000 € sans excéder 10 000 € ou du tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

Pour ces deux dernières hypothèses, la décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification. En revanche, l’appel n’est pas possible à l'encontre des décisions du juge de proximité.

Le titre exécutoire peut également résulter d’une ordonnance portant injonction de payer. Cette procédure spécifique ne répond aux règles impératives du contradictoire. Elle est donc organisée de sorte à protéger les parties en faisant l’objet.

Ainsi, l’ordonnance est rendue par le juge sur saisine spécifique du créancier sans que le débiteur soit assigné. Ensuite l’ordonnance doit être signifiée par huissier de justice dans un délai de 6 mois au débiteur, à peine de caducité de l’ordonnance.

Lorsque l’huissier de justice n’a pu signifier à personne, il peut procéder au dépôt de l’acte en Mairie. Il doit alors justifier de recherches suffisantes pour trouver le destinataire. A ce titre, il convient qu’il recherche la réalité de la demeure du débiteur. Il doit en outre respecter un certain nombre de formalités accessoires, dont le dépôt d’un avis de passage laissé dans un endroit où le débiteur le retrouvera dès son retour à son domicile et l’envoi d’une lettre simple.

A compter de cette signification, le débiteur peut former opposition contre l’injonction de payer dans un délai de un mois. A défaut le créancier, peut demander au tribunal l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, de sorte à ce qu’elle puisse être exécutée de façon forcée, conformément aux prescriptions du code de procédure civile.

Toutefois, lorsque la signification n’a pas été faite à personne, mais par le dépôt en mairie, par exemple, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant eu pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur (1416 du code de procédure civile).

L’opposition peut-être formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’attention du juge ou tribunal ayant rendu l’ordonnance litigieuse.

L’opposition entraîne caducité de l’ordonnance et transmission du dossier à la juridiction contentieuse pour que soit débattu contradictoirement du litige.