Qu'est-ce que l'action de groupe ?

Qu'est-ce que l'action de groupe ?

L’action de groupe permet aux particuliers victimes de litiges de recourir à une procédure collective et d’obtenir réparation de leur préjudice. Les usagers du RER A s'en saisissent, après les locataires administrés par Foncia ou les clients d'Axa, par exemple.

L'action de groupe est à l'honneur cette semaine. François Hollande a pris hier l’engagement que l’action de groupe pourra bientôt être engagée pour des particuliers s’estimant discriminés. Elle est aujurd'hui réservée aux consommateurs s'estimant lésés par un bien ou un service.
 
L'action de groupe est en effet un nouveau droit apporté aux consommateurs depuis octobre 2014 par la loi Hamon. Assurés, usagers, locataires se sont saisis de cette possibilité d’action collective :
  • des locataires ont mené une action de groupe contre Foncia avec l’aide de l’UFC-Que Choisir pour facturation abusive du service d’avis d’échéance ;
     
  • Axa et Agipi sont visées par une action de groupe intentée par l’Association de consommateurs CLCV aux fins de réparer le préjudice relatif à la rémunération d’une assurance vie « CLER ».
     
  • Un collectif de voyageurs du RER A tente aujourd’hui une action de groupe contre les dysfonctionnements quotidiens de la ligne la plus fréquentée de France. Ce collectif cherche l’appui de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Sont visés les gestionnaires en charge du RER A : la SNCF, le syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif), la RATP. L’UFC-Que Choisir réserve pour l’instant sa réponse, avant « rencontre du collectif pour étudier le dossier et les possibilités d’action. »

Comment se joindre à une action de groupe

En France, depuis la loi Hamon, les victimes d’un même litige provoqué par un même professionnel (trains en retard, séjours ratés, commandes non livrées…) peuvent désormais se regrouper et s’adresser à l’une des quinze associations nationales de consommateurs agréées. Ces associations demandent, au nom des victimes, réparation du préjudice matériel auprès du tribunal de grande instance.

Liste des associations agréées pour mener une action de groupe

  • CNAFAL,
  • CNAFC,
  • CSF,
  • Familles de France,
  • Familles rurales,
  • UNAF,
  • Adeic,
  • AFOC,
  • Indecosa-CGT,
  • ALLDC,
  • UFC-Que choisir,
  • CLCV,
  • CGL,
  • CNL,
  • Fnaut

Le dispositif soulage ainsi les consommateurs des frais inhérents à une telle procédure. Il ne sera pas nécessaire de faire partie des premiers mécontents pour obtenir réparation : une fois saisi par l’association, le juge pourra imposer au professionnel condamné d’informer tous les clients concernés par l’affaire. Ceux-ci auront deux mois minimum et six mois maximum pour se joindre au groupe.

Cette information auprès des consommateurs ne sera diffusée que lorsque toutes les voies de recours seront épuisées (appel, cassation).

Seuls les litiges de consommation et de concurrence

Seuls les préjudices matériels seront indemnisés, les préjudices moraux et corporels étant exclus. Le champ d’application de l’action de groupe est cantonné aux litiges de consommation (ventes et fournitures de biens et de services) et aux pratiques anticoncurrentielles. Les contentieux ayant trait à la santé (médicaments, prothèses…) ou à l’environnement (marées noires, amiante…) ne sont pas recevables.

Les associations de consommateurs devront cependant y réfléchir à deux fois avant de lancer une action de groupe : la loi les désignant responsables de la liquidation des préjudices, elles auront à leur charge le coût humain et financier de cette procédure.

Ainsi, lorsque l’UFC-Que Choisir a mené une action contre l’entente entre les opérateurs de téléphonie, entre  2005 et 2010, au nom de 1 500 consommateurs lésés, les frais de ces démarches ont été évalués à près de 500 000 €.

Des entreprises plus prudentes ?

Plusieurs actions de groupe ont été menées avec succès ou sont en cours de déploiement mais sans garantie de résultat, comme celle du RER A. Menacer une entreprise d’une action de groupe devrait inciter les professionnels impliqués à changer leurs méthodes et à tenir davantage compte des plaintes de clients, quitte à conclure des transactions individuelles.